Meublé : refus du propriétaire d'évacuer des meubles cassés
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Andong.B
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 29/07/2014 à 18:39
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Bonjour,
Le bailleur vous doit, comme en location vide, un logement en bon état d'usage et de réparation, meubles compris évidemment.
Dans un premier temps, vous devez faire une lettre RAR à l'agence lui rappelant formellement l'état des meubles qui sont à remplacer, voire même une mise en demeure de les remplacer puisque leur état a été constaté dès l'état des lieux (préciser un objet qui dit : "mise en demeure"), faute de quoi vous ferez appel au tribunal d'instance de XX (votre lieu d'habitation).
Rappelez par la même occasion les règles en matière de meublés : la loi et les règles jurisprudentielles imposent, de manière générale, un logement doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. Faute de quoi, le logement pourra être requalifié "en vide".
Voir lien : http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com/Bail%20meubl%E9.html
Vous ne pouvez évidemment pas jeter ce qui ne vous appartient pas.
Cdlt
Val
Le bailleur vous doit, comme en location vide, un logement en bon état d'usage et de réparation, meubles compris évidemment.
Dans un premier temps, vous devez faire une lettre RAR à l'agence lui rappelant formellement l'état des meubles qui sont à remplacer, voire même une mise en demeure de les remplacer puisque leur état a été constaté dès l'état des lieux (préciser un objet qui dit : "mise en demeure"), faute de quoi vous ferez appel au tribunal d'instance de XX (votre lieu d'habitation).
Rappelez par la même occasion les règles en matière de meublés : la loi et les règles jurisprudentielles imposent, de manière générale, un logement doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. Faute de quoi, le logement pourra être requalifié "en vide".
Voir lien : http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com/Bail%20meubl%E9.html
Vous ne pouvez évidemment pas jeter ce qui ne vous appartient pas.
Cdlt
Val
Odi005
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29 juil. 2014 à 18:36
29 juil. 2014 à 18:36
Vu ce que vous décrivez, je vous déconseille de jeter les meubles sans un accord écrit. Le risque étant qu'on vous oblige à les remplacer le jour de votre départ. Concernant ces meubles cassés, il faut voir si leur usage est rendu impossible par leur état, dans ce cas vous pouvez exiger le remplacement. Théoriquement, les meubles (au sens large) n'ont pas être neuf, mais en bon état d'usage ; c'est pas très précis, il peut y avoir des avis opposés sur l'état d'un meuble.
Il n'existe pas de liste de ce que doit contenir un meublé. Au fil de la jurisprudence, il a des principes qui se sont dégagés, un meublé doit contenir tout ce qui est nécessaire à la vie courante (sauf le linge) que ce soit au niveau des meubles (lit, table, chaises) ou de l'équipement de la cuisine (électroménager, et ustensiles de cuisines, et vaisselle). Pour résumer en phrase, dans un meublé, le locataire arrive avec son linge, et c'est tout.
Donc pas de chaise, c'est un manquement à ce que doit être un appartement meublé, de même que l'absence de vaisselle.
Que faire ? Essayez de marchander selon le principe du bâton et de la carotte ! Vous listez ce qu'il manque, et ensuite vous allez voir l'agence qui gère le bien. Vous réclamez ce qui manque (chaise et vaisselle), et puis vous dites que comme vous avez déjà de la vaisselle, vous êtes prêt à y renoncer si en échange vous avez l'autorisation écrite de virer les meubles cassés. Tentez aussi l'intimidation pour les meubles cassés, vous dites que vous allez saisir le Tribunal pour obtenir leur remplacement, mais faites comprendre qu'au pire vous pourriez renoncer au tribunal si le bailleur vous autorise à les jeter.
Sinon, pour les choses qui tomberaient en panne ou les petites bricoles qui sont du ressort du bailleur : appel à l'agence, puis mail pour avoir une trace écrite ; si pas de nouvelles au bout de quelques jours, recommandé de mise en demeure de faire sous X jours sinon saisie du Tribunal de proximité.
Il n'existe pas de liste de ce que doit contenir un meublé. Au fil de la jurisprudence, il a des principes qui se sont dégagés, un meublé doit contenir tout ce qui est nécessaire à la vie courante (sauf le linge) que ce soit au niveau des meubles (lit, table, chaises) ou de l'équipement de la cuisine (électroménager, et ustensiles de cuisines, et vaisselle). Pour résumer en phrase, dans un meublé, le locataire arrive avec son linge, et c'est tout.
Donc pas de chaise, c'est un manquement à ce que doit être un appartement meublé, de même que l'absence de vaisselle.
Que faire ? Essayez de marchander selon le principe du bâton et de la carotte ! Vous listez ce qu'il manque, et ensuite vous allez voir l'agence qui gère le bien. Vous réclamez ce qui manque (chaise et vaisselle), et puis vous dites que comme vous avez déjà de la vaisselle, vous êtes prêt à y renoncer si en échange vous avez l'autorisation écrite de virer les meubles cassés. Tentez aussi l'intimidation pour les meubles cassés, vous dites que vous allez saisir le Tribunal pour obtenir leur remplacement, mais faites comprendre qu'au pire vous pourriez renoncer au tribunal si le bailleur vous autorise à les jeter.
Sinon, pour les choses qui tomberaient en panne ou les petites bricoles qui sont du ressort du bailleur : appel à l'agence, puis mail pour avoir une trace écrite ; si pas de nouvelles au bout de quelques jours, recommandé de mise en demeure de faire sous X jours sinon saisie du Tribunal de proximité.
homair,73
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29 juil. 2014 à 18:02
29 juil. 2014 à 18:02
Bonjour,
Rapprochez-vous de l'Adil de votre département, car il existe des normes obligatoires pour les locations en meublé
www.anil.org/votre-adil
cdt
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