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Vente d usufruit et nu-propriete

dad888 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 27 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2014 - 28 juil. 2014 à 17:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2014 à 17:41
Bonjour

La vente du bien commun doit se faire avec l accord de l usufruitier et du nu-proprietaire
l usufruitier peut vendre son droit d usufruit a qui il souhaite sans en informer le nu-proprietaire.
Le nu-proprietaire peut faire de meme avec son droit de nu-propriete.

Est-ce vrai?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 juil. 2014 à 17:41
Est-ce vrai?

(copier-coller)
Ni l'usufruitier ni le nu-propriétaire ne peut vendre seul le bien dans son intégralité. Chacun ne pouvant vendre que ses droits sur le bien. L'usufruitier, l'usufruit et le nu-propriétaire, la nue-propriété.

D'un commun accord, ils peuvent vendre la pleine propriété. Sauf convention contraire, le prix de vente est partagé entre eux selon la valeur respective de chacun de leurs droits

https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846
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