Vente d usufruit et nu-propriete
Bonjour
La vente du bien commun doit se faire avec l accord de l usufruitier et du nu-proprietaire
l usufruitier peut vendre son droit d usufruit a qui il souhaite sans en informer le nu-proprietaire.
Le nu-proprietaire peut faire de meme avec son droit de nu-propriete.
Est-ce vrai?
La vente du bien commun doit se faire avec l accord de l usufruitier et du nu-proprietaire
l usufruitier peut vendre son droit d usufruit a qui il souhaite sans en informer le nu-proprietaire.
Le nu-proprietaire peut faire de meme avec son droit de nu-propriete.
Est-ce vrai?
1 réponse
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Est-ce vrai?
(copier-coller)
Ni l'usufruitier ni le nu-propriétaire ne peut vendre seul le bien dans son intégralité. Chacun ne pouvant vendre que ses droits sur le bien. L'usufruitier, l'usufruit et le nu-propriétaire, la nue-propriété.
D'un commun accord, ils peuvent vendre la pleine propriété. Sauf convention contraire, le prix de vente est partagé entre eux selon la valeur respective de chacun de leurs droits
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846
La législation juridique et financière évolue en permanence...