Vente d usufruit et nu-propriete
dad888
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2014 à 17:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2014 à 17:41
Bonjour
La vente du bien commun doit se faire avec l accord de l usufruitier et du nu-proprietaire
l usufruitier peut vendre son droit d usufruit a qui il souhaite sans en informer le nu-proprietaire.
Le nu-proprietaire peut faire de meme avec son droit de nu-propriete.
Est-ce vrai?
La vente du bien commun doit se faire avec l accord de l usufruitier et du nu-proprietaire
l usufruitier peut vendre son droit d usufruit a qui il souhaite sans en informer le nu-proprietaire.
Le nu-proprietaire peut faire de meme avec son droit de nu-propriete.
Est-ce vrai?
A voir également:
- Vente d usufruit et nu-propriete
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Peut on conduire pied nu - Guide
- Vente maison usufruit ehpad - Forum Habitation
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
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condorcet
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28 juil. 2014 à 17:41
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Est-ce vrai?
(copier-coller)
Ni l'usufruitier ni le nu-propriétaire ne peut vendre seul le bien dans son intégralité. Chacun ne pouvant vendre que ses droits sur le bien. L'usufruitier, l'usufruit et le nu-propriétaire, la nue-propriété.
D'un commun accord, ils peuvent vendre la pleine propriété. Sauf convention contraire, le prix de vente est partagé entre eux selon la valeur respective de chacun de leurs droits
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846
(copier-coller)
Ni l'usufruitier ni le nu-propriétaire ne peut vendre seul le bien dans son intégralité. Chacun ne pouvant vendre que ses droits sur le bien. L'usufruitier, l'usufruit et le nu-propriétaire, la nue-propriété.
D'un commun accord, ils peuvent vendre la pleine propriété. Sauf convention contraire, le prix de vente est partagé entre eux selon la valeur respective de chacun de leurs droits
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846
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