Succession - Délai de paiement de part
Résolu
debeulou
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debeulou Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère est décédé il y a plus d'un an de celà. Nous sommes 3 héritiers directs et héritons tous les 3 du 1/3 de son patrimoine.
2 des héritiers souhaitent conserver les biens familiaux. Moi, le 3ème, domicilié à l'étranger, souhaite me débarrasser de mes parts le plus rapidement possible.
Le notaire va nous soumettre prochainement une proposition.
Les 2 autres héritiers veulent attendre pour me racheter ma part, d'avoir les fonds suffisants mais moi je ne peux pas attendre car j'ai besoin de ses fonds pour régler des dettes et payer des frais médicaux.
Ont-ils la possibilité de me faire attendre pendant des années avant de me payer ma part ou suis-je en droit d'exiger le paiement de la totalité de ce qui m'est dû dès règlement de la succession par le notaire?
Merci d'avance.
Ma mère est décédé il y a plus d'un an de celà. Nous sommes 3 héritiers directs et héritons tous les 3 du 1/3 de son patrimoine.
2 des héritiers souhaitent conserver les biens familiaux. Moi, le 3ème, domicilié à l'étranger, souhaite me débarrasser de mes parts le plus rapidement possible.
Le notaire va nous soumettre prochainement une proposition.
Les 2 autres héritiers veulent attendre pour me racheter ma part, d'avoir les fonds suffisants mais moi je ne peux pas attendre car j'ai besoin de ses fonds pour régler des dettes et payer des frais médicaux.
Ont-ils la possibilité de me faire attendre pendant des années avant de me payer ma part ou suis-je en droit d'exiger le paiement de la totalité de ce qui m'est dû dès règlement de la succession par le notaire?
Merci d'avance.
A voir également:
- Succession - Délai de paiement de part
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Droit de succession - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais s'ils peuvent en demandant un crédit ou hypothèque, suis-je en droit de l'exiger?
Cdlmt,
Quand on est en indivision, on ne peut vendre qu'avec l'accord de tous.
Si on détient plus de 2/3, on peut demander à la justice de prendre la décision de vendre contre ceux qui sont récalcitrants.
Ce n'est pas votre cas.
Mais vous devrez attendre le bon vouloir des 2 autres héritiers. Il n'est donc pas conseillé de vous fâcher avec eux.