droits de succession oncle neuve

Question

Situation un peu compliquée,

Mon père et ma mère sont actuellement en maison de retraite.

Mon père a l'usufruit d'une maison qui appartenait a son oncle celui ci a disparu, il est parti et jamais revenu... voilà plus de 45 ans a l'époque il devait avoir plus de 60 ans. 

Qu'en est t'il si mon père disparaît . Nous sommes quatre enfants.
Quelle seraient les démarches a entreprendre . 

Mes parents en maison de retraite  bénéficient de l'aide aux personnes âgées du département du 93.
Pouvons nous prétendre a quelques choses ou c'est l'état qui va bénéficier de tout??
A combien seront les frais de successions.Merci pour votre réponse

condorcet · Answer

Mon père a l'usufruit d'une maison qui appartenait a son oncle 
Etes-vous certaine qu'il détient l'usufruit.
Généralement, le plus jeune (votre père) détient la nue-propriété, le plus âgé (l'oncle) l'usufruit ?
Vérifiez l'acte.

reinereine · Answer

Merci pour votre réponse aussi rapide

Pour répondre a votre question, c'est ce que nous  avait dit le notaire il y bien longtemps ( il y a environ 40 ans) et que tant que mon père payait les impôts de cette maison  il pouvait profiter de l'usage de la maison ce qui a été le cas et  encore aujourd'hui. ( pas d'autres héritier mon père est fils unique)

qu'en est il pour les autres questions que je vous ai posées. merci beaucoup .

condorcet · Answer

c'est ce que nous avait dit le notaire 
 Faisons comme si........mais j'en doute.
L'usufruit est un droit provisoire prenant fin au plus tard au décès de son titulaire.
Il revient tout naturellement au nu-propriétaire qui devient ainsi plein propriétaire.
Dans l'hypothèse du décès de cet oncle, âge de 60 ans il y a 45 ans, ses droits en nue-propriété sont revenus à ses héritiers qui deviendront pleins propriétaires au décès de l'usufruitier.

Qu'en est t'il si mon père disparaît . Nous sommes quatre enfants. 
Quelle seraient les démarches a entreprendre . 
L'usufruit reviendra au(x) nu(s)-propriétaire(s).
Aucune démarche de la part des héritiers de votre père n'est à accomplir.

Pouvons nous prétendre a quelques choses ou c'est l'état qui va bénéficier de tout??
 Vous ne pourrez prétendre à quoi que ce soit sauf si cet oncle (très âgé actuellement ?) laissait un testament à votre profit, ou, si vous étiez ses héritiers.
L'Etat ne prend jamais rien.
Si des garanties hypothécaires ont été prises sur cette maison par les services sociaux du 93, les héritiers ou légataires devraient payer la note ou refuser la succession.

Votre version selon laquelle la nue-propriété appartiendrait à cet oncle n'étant pas ou peu plausible, je vous invite à vous renseigner auprès de la Conservation des Hypothèques sur la situation juridique de cet immeuble.

condorcet · Answer

Si j'appelle le notaire qui a le dossier, que dois je lui demander exactement pour avoir une réponse précise?
 Questions que je me pose :
-est-il exact que votre père plus jeune que son oncle, soit détenteur de droits en usufruit sur un bien immobilier appartenant pour la nue-propriété à une personne plus âgée que lui ?
-quelle est la nature de l'acte selon lequel ce démembrement de la propriété s'est-il opéré (acte de partage, testament de l'auteur commun à votre père et son oncle par ex.
-référence de l'acte et lui demander, au nom de votre père, de vous en fournir une copie de cet acte  que vous pourrez lire.

reinereine · Answer

Bonsoir et encore merci pour votre aide.
A ma connaissance rien n'a été fait après le départ de l'oncle de mon père. Mon père a profité et entretenu tant bien que mal la maison (une vieille maison)

Il y quelques années mon frère avait pris rendez vous avec le notaire. celui ci lui avait dit qu'il fallait faire appel a un avocat pour qu'il fasse une enquête et prouve que l'oncle de mon père était décédé avant d'entreprendre tous démarches de succession entre oncle et neveu. Est ce une réalité??

Si j'ai bien compris nous sommes mes frères et moi les héritiers de notre grand oncle si mon père venait à décédé? J'imagine que les frais de successions doivent être considérables?
merci pour rapidité, j'espère être assez claire.

reinereine · Answer

bonsoir,Merci pour votre remarque

Cet homme a disparu et n'avait pas toutes ses capacités mentales. Et aucune trace depuis au moins 45 ans . faut il faire appel a un avocat pour faire une enquête sur ce grand oncle??? Qui je pense doit être décédé depuis plus de 45 ans et qu'il devait avoir a l'époque prés de 60 ans?Merci pour votre reponse

Gasc · Answer

Bonjour. Que faut-il faire?
Il appartient à votre père d'engager une action judiciaire aux fins de constatation ou de déclaration d'absence de cet oncle. Dans votre cas( plus de nouvelles depuis plus de 20 ans) même en l'absence d'un jugement de présomption d'absence, il est possible d'engager directement l'action en déclaration d'absence. A voir avec un avocat.

condorcet · Answer

faut il faire appel a un avocat pour faire une enquête sur ce grand oncle??? 
Si, ainsi que je l'ai indiqué, vous vous rendiez à la Conservation des Hypothèques avec les renseignements sur les références cadastrales de cette parcelle de terrain, les nom, prénoms et, éventuellement, date et lieu de naissance, vous retrouveriez trace des actes notariés publiés dans ce service pour connaître la situation juridique de ce bien immobilier. Les raisons pour lesquelles il appartenait pour l'usufruit à l'un et la nue propriété à l'autre.
La consultation de son acte de naissance vous renseignera sur les date et lieu de son décès.
Toutes ces informations peuvent être obtenues sans grand frais, sans le concours d'un avocat ou d'un notaire, et vous renseigneront complètement.

reinereine · Answer

Merci beaucoup. 
Mon père est en maison de retraite dans l'impossibilité d'engager une procédure . Est ce que moi sa fille peux faire cette demande auprès du notaire?
Auriez vous une idées des honoraires??

condorcet · Answer

Est ce que moi sa fille peux faire cette demande auprès du notaire?  Vous risquez de vous voir opposer le secret professionnel.
Ou alors prenez la décision de faire placer votre père sous curatelle par le Juge des Tutelles et de vous faire désigner dans la fonction de curatrice vous permettant ainsi d'agir en son nom, pour son compte.

Auriez vous une idées des honoraires??
Très faibles pour obtenir une copie d'acte.

Droits de succession oncle neuve

10 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters