Séparation et prime pour l'emploi
SOL-N
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28 juil. 2014 à 10:56
doris33 Messages postés 43416 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 28 juil. 2014 à 11:25
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2 réponses
doris33
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28 juil. 2014 à 11:25
28 juil. 2014 à 11:25
Bonjour,
l'année de rupture du pacs, les deux ex-partenaires doivent faire chacun leur propre déclaration.
Qu'avez fait ?
A vous lire.
Cordialement
l'année de rupture du pacs, les deux ex-partenaires doivent faire chacun leur propre déclaration.
Qu'avez fait ?
A vous lire.
Cordialement