Devis et travail non déclaré
infosvpmerci
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Modifié par BmV le 27/07/2014 à 18:56
infosvpmerci Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2014 - 27 juil. 2014 à 18:50
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A voir également:
- Devis et travail non déclaré
- Tolérance travail non déclaré - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Mail devis - Guide
- Bon pour accord devis - Guide
2 réponses
Bonjour
Le risque est un contrôle fiscal et social, avec à la clé des redressements, voire des amendes et une interdiction d'exercer, temporaire ou définitive.
Par rapport au client il y a un risque si celui-ci ignorait votre situation administrative. Il peut réclamer le montant des aides de l'Etat qu'il n'a pas reçues.
Si vous pouvez prouver qu'il était au courant de votre situation administrative il ne peut réclamer ce qu'il n'a pas reçu.
Vous auriez intérêt à consulter un avocat (voir auprès du barreau des avocats local).
Bon courage.
Le risque est un contrôle fiscal et social, avec à la clé des redressements, voire des amendes et une interdiction d'exercer, temporaire ou définitive.
Par rapport au client il y a un risque si celui-ci ignorait votre situation administrative. Il peut réclamer le montant des aides de l'Etat qu'il n'a pas reçues.
Si vous pouvez prouver qu'il était au courant de votre situation administrative il ne peut réclamer ce qu'il n'a pas reçu.
Vous auriez intérêt à consulter un avocat (voir auprès du barreau des avocats local).
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4 août 2014
27 juil. 2014 à 18:50
27 juil. 2014 à 18:50
Merci pour votre réponse, peut t il ce retourner contre moi pour la facture vu que celui qui la faite n est plus joignable, et par rapport au devis et ce que je risque de la prison