Difficulté à faire éxécuter une décision de justice
CAPCIRE66
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour suite à un jugement gagné en appel le 04 Avril 2014 comment contraindre mon avocat à liquider ce dossier car j'ai le sentiment qu'il bloque le dossier notamment une somme d'argent en attente à la CARPA
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Vous avez gagné votre jugement.
Avez vous fait signifier à la partie adverse ?
Car c' est par là qu' il faut commencer.
Ce pour deux raisons, pour que la partie adverse puisse éventuellement exercer ses voies de recours et d' autre part pour rendre ce jugement exécutoire.
Ou encore, la partie adverse s' est elle exécutée spontanément, en versant les sommes à votre avocat ? ( puisque je vois que vous parlez de CARPA ) ?
Donc, au lieu d' avoir des " sentiments " ou " impressions " sur ce que fait ou pas votre avocat, voyez çà avec lui.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous avez gagné votre jugement.
Avez vous fait signifier à la partie adverse ?
Car c' est par là qu' il faut commencer.
Ce pour deux raisons, pour que la partie adverse puisse éventuellement exercer ses voies de recours et d' autre part pour rendre ce jugement exécutoire.
Ou encore, la partie adverse s' est elle exécutée spontanément, en versant les sommes à votre avocat ? ( puisque je vois que vous parlez de CARPA ) ?
Donc, au lieu d' avoir des " sentiments " ou " impressions " sur ce que fait ou pas votre avocat, voyez çà avec lui.
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