Difficulté à faire éxécuter une décision de justice
CAPCIRE66
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 27 juil. 2014 à 18:36
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2 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 26/07/2014 à 13:30
Modifié par Enka1 le 26/07/2014 à 13:30
Bonjour,
Vous avez gagné votre jugement.
Avez vous fait signifier à la partie adverse ?
Car c' est par là qu' il faut commencer.
Ce pour deux raisons, pour que la partie adverse puisse éventuellement exercer ses voies de recours et d' autre part pour rendre ce jugement exécutoire.
Ou encore, la partie adverse s' est elle exécutée spontanément, en versant les sommes à votre avocat ? ( puisque je vois que vous parlez de CARPA ) ?
Donc, au lieu d' avoir des " sentiments " ou " impressions " sur ce que fait ou pas votre avocat, voyez çà avec lui.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous avez gagné votre jugement.
Avez vous fait signifier à la partie adverse ?
Car c' est par là qu' il faut commencer.
Ce pour deux raisons, pour que la partie adverse puisse éventuellement exercer ses voies de recours et d' autre part pour rendre ce jugement exécutoire.
Ou encore, la partie adverse s' est elle exécutée spontanément, en versant les sommes à votre avocat ? ( puisque je vois que vous parlez de CARPA ) ?
Donc, au lieu d' avoir des " sentiments " ou " impressions " sur ce que fait ou pas votre avocat, voyez çà avec lui.
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CAPCIRE66
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26 juil. 2014 à 16:19
26 juil. 2014 à 16:19
J'ai envoyé une LR/AC le 22 Mai 2014 à mon avocat lui demandant d'assigner la partie adverse A ce jour toujours pas de réponse??? Que dois-je faire pour le contraindre à faire son travail
Enka1
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27 juil. 2014 à 18:36
27 juil. 2014 à 18:36
Assigner quelle partie adverse ? puisque vous avez gagné le jugement ?
Vous n' avez donc pas lu ce que je vous ai écrit ci-dessus ?
Vous n' avez donc pas lu ce que je vous ai écrit ci-dessus ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...