Prescription ?
Jo23s
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui un appel d'un organisme de crédit auquel j'ai contracté un emprunt il y a 10ans environ.
J'ai eu des soucis financiers et ne pouvait plus payer. Un jugement a été rendu en 2007 qui me condamne.
Depuis je n'ai pas eu de nouvelles sauf cet appel aujourd'hui.
Quelle est la prescription pour un crédit a la consommation ? Ce délai commence a partir de combien de temps après le jugement ?
J'ai osé poser la question a mon interlocuteur qui s'est mis à vociférer au téléphone, et n'ai pas pu obtenir ma réponse....la somme est de 9000€.
Cdt
J'ai reçu aujourd'hui un appel d'un organisme de crédit auquel j'ai contracté un emprunt il y a 10ans environ.
J'ai eu des soucis financiers et ne pouvait plus payer. Un jugement a été rendu en 2007 qui me condamne.
Depuis je n'ai pas eu de nouvelles sauf cet appel aujourd'hui.
Quelle est la prescription pour un crédit a la consommation ? Ce délai commence a partir de combien de temps après le jugement ?
J'ai osé poser la question a mon interlocuteur qui s'est mis à vociférer au téléphone, et n'ai pas pu obtenir ma réponse....la somme est de 9000€.
Cdt
A voir également:
- Prescription ?
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
2 réponses
un crédit a la consommation est prescrit 2 ans après le dernier paiement.
sauf si, il y'a jugement. jugement qui est valable 10 ans.
sauf si, il y'a jugement. jugement qui est valable 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"citation:
sleepy00
un crédit a la consommation est prescrit 2 ans après le dernier paiement;"
Fin de citation
Pourriez vous, svp, nous communiquer les références des textes
Merci
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (art. L.137-2 du code de la consommation).
L'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service.
attention, a partir du moment ou un jugement est rendu ce délai n'est plus valable.
cordialement
et je rajoute
Article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution pour la prescription des jugements.