Prescription ?
Jo23s
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 juil. 2014 à 13:48
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sleepy00
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23 juil. 2014 à 21:40
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un crédit a la consommation est prescrit 2 ans après le dernier paiement.
sauf si, il y'a jugement. jugement qui est valable 10 ans.
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Jo23s
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23 juil. 2014 à 22:49
23 juil. 2014 à 22:49
L'organisme est donc en droit de m'envoyer l'huissier ?
feloxe
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24 juil. 2014 à 09:04
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oui
maylin27
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24 juil. 2014 à 09:22
24 juil. 2014 à 09:22
Bonjour,
de vous envoyer l'huissier et de vous saisir !!!
Cordialement
de vous envoyer l'huissier et de vous saisir !!!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2014 à 21:50
24 juil. 2014 à 09:42
"citation:
sleepy00
un crédit a la consommation est prescrit 2 ans après le dernier paiement;"
Fin de citation
Pourriez vous, svp, nous communiquer les références des textes
Merci
24 juil. 2014 à 10:36
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (art. L.137-2 du code de la consommation).
L'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service.
attention, a partir du moment ou un jugement est rendu ce délai n'est plus valable.
cordialement
Modifié par sleepy00 le 24/07/2014 à 12:49
et je rajoute
Article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution pour la prescription des jugements.
24 juil. 2014 à 13:48