Payer pour garder son emploi?
Mlka1978
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 24 juil. 2014 à 12:01
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Ptifiloum
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24 juil. 2014 à 12:01
24 juil. 2014 à 12:01
Bonjour,
Vous indiquez que :
- mon contrat stipule que mon lieu de travail est dans ce bureau de province "sans que cela ne soit contractuel"
Je vous précise que le lieu de travail indiqué dans le contrat est pas nature contractuel, bref lorsque vous avez accepter votre emploi, le lieu de travail faisait partie des éléments connus.
Pour répondre à vos questions :
1/ Est-il légal pour l'entreprise d'agir ainsi? Mon logement en région parisienne a toujours été connu et l' installation en province soumise à la possibilité d'y trouver un second emploi.
Que le logement en région parisienne soit connu n'est productif d'aucun effet, pour ce qui est de la condition suspensive liée à la possibilité de trouver un second emploi pour votre concubin, une telle disposition n'apparaît pas légale en ce qu'elle viole l'article 1165 du Code Civil qui interdit de stipuler pour autrui.
Bref il n'apparait pas clairement que cette condition apparaisse au contrat et en tout état de cause une telle stipulation serait illégale.
En conclusion, votre entreprise agit en l'espèce et sur ce point dans la plus stricte légalité et vous ne pouvez pas lui reprocher quoi que ce soit.
2/ Si je venais à démissionner. Serais -je dans le cas d'une démission pour rapprochement de conjoint? Ou un autre cadre serait à considérer?
La démission pour rapprochement du conjoint suppose en principe un mariage ou un PACS, cependant et même si la situation de concubinage était prise en compte par le pôle emploi, il faudrait justifier que votre conjoint ait été contraint de déménager pour trouver un nouvel emploi, ce qui n'est pas le cas ici.
La démission sera en principe recevable pour changement de résidence si vous vous mariez ou vous pacser avec votre concubin dans les deux mois de la démission (avant ou après).
cependant, le mieux reste d'opter pour une rupture conventionnelle qui vous permettrait de prétendre au chômage sans appréciation du pôle emploi.
3/ Y a-t-il quelque chose qui me permette de conserver mon emploi en évitant la double résidence permanente?
Pour ce faire vous disposez de deux solutions, la première serait l'autorisation donnée par votre employeur de faire du télétravail, la seconde d'obtenir de votre employeur qu'il fixe votre poste dans un autre lieu par avenant au contrat.
Vous indiquez que :
- mon contrat stipule que mon lieu de travail est dans ce bureau de province "sans que cela ne soit contractuel"
Je vous précise que le lieu de travail indiqué dans le contrat est pas nature contractuel, bref lorsque vous avez accepter votre emploi, le lieu de travail faisait partie des éléments connus.
Pour répondre à vos questions :
1/ Est-il légal pour l'entreprise d'agir ainsi? Mon logement en région parisienne a toujours été connu et l' installation en province soumise à la possibilité d'y trouver un second emploi.
Que le logement en région parisienne soit connu n'est productif d'aucun effet, pour ce qui est de la condition suspensive liée à la possibilité de trouver un second emploi pour votre concubin, une telle disposition n'apparaît pas légale en ce qu'elle viole l'article 1165 du Code Civil qui interdit de stipuler pour autrui.
Bref il n'apparait pas clairement que cette condition apparaisse au contrat et en tout état de cause une telle stipulation serait illégale.
En conclusion, votre entreprise agit en l'espèce et sur ce point dans la plus stricte légalité et vous ne pouvez pas lui reprocher quoi que ce soit.
2/ Si je venais à démissionner. Serais -je dans le cas d'une démission pour rapprochement de conjoint? Ou un autre cadre serait à considérer?
La démission pour rapprochement du conjoint suppose en principe un mariage ou un PACS, cependant et même si la situation de concubinage était prise en compte par le pôle emploi, il faudrait justifier que votre conjoint ait été contraint de déménager pour trouver un nouvel emploi, ce qui n'est pas le cas ici.
La démission sera en principe recevable pour changement de résidence si vous vous mariez ou vous pacser avec votre concubin dans les deux mois de la démission (avant ou après).
cependant, le mieux reste d'opter pour une rupture conventionnelle qui vous permettrait de prétendre au chômage sans appréciation du pôle emploi.
3/ Y a-t-il quelque chose qui me permette de conserver mon emploi en évitant la double résidence permanente?
Pour ce faire vous disposez de deux solutions, la première serait l'autorisation donnée par votre employeur de faire du télétravail, la seconde d'obtenir de votre employeur qu'il fixe votre poste dans un autre lieu par avenant au contrat.
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