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Démission et clause de non concurrence

caco27600 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2014 - 23 juil. 2014 à 12:18
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 juil. 2014 à 12:21
Bonjour,

J'ai donné ma démission à ma société. Seulement je suis soumise à une clause de non concurrence qui est : "interdiction au salarié de travailler dans une entreprise concurrente pendant une durée d'un an dans toute l'Europe y compris la Suisse à contrepartie d'une rémunération financière de 50% du salaire brut".

Cette clause me semble abusive. Peut on interdire un salarié de travailler dans toute l'Europe ? D'autant que le poste sera différent...

Merci pour votre aide!!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815
23 juil. 2014 à 12:21
Bonjour,

Cette clause n'est pas valable. Une clause de non-concurrence ne peut s'étendre à l'ensemble du territoire français.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910

CB
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