Démission et clause de non concurrence
caco27600
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hoquei44 Messages postés 19246 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19246 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai donné ma démission à ma société. Seulement je suis soumise à une clause de non concurrence qui est : "interdiction au salarié de travailler dans une entreprise concurrente pendant une durée d'un an dans toute l'Europe y compris la Suisse à contrepartie d'une rémunération financière de 50% du salaire brut".
Cette clause me semble abusive. Peut on interdire un salarié de travailler dans toute l'Europe ? D'autant que le poste sera différent...
Merci pour votre aide!!
J'ai donné ma démission à ma société. Seulement je suis soumise à une clause de non concurrence qui est : "interdiction au salarié de travailler dans une entreprise concurrente pendant une durée d'un an dans toute l'Europe y compris la Suisse à contrepartie d'une rémunération financière de 50% du salaire brut".
Cette clause me semble abusive. Peut on interdire un salarié de travailler dans toute l'Europe ? D'autant que le poste sera différent...
Merci pour votre aide!!
A voir également:
- Démission et clause de non concurrence
- Lettre de demission association - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Concurrence déloyale - Guide
- 13eme mois demission - Accueil - Rémunération et paye
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
1 réponse
Bonjour,
Cette clause n'est pas valable. Une clause de non-concurrence ne peut s'étendre à l'ensemble du territoire français.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
CB
Cette clause n'est pas valable. Une clause de non-concurrence ne peut s'étendre à l'ensemble du territoire français.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
CB
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