Démission et clause de non concurrence
caco27600
Messages postés
1
Statut
Membre
-
hoquei44 Messages postés 17321 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17321 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai donné ma démission à ma société. Seulement je suis soumise à une clause de non concurrence qui est : "interdiction au salarié de travailler dans une entreprise concurrente pendant une durée d'un an dans toute l'Europe y compris la Suisse à contrepartie d'une rémunération financière de 50% du salaire brut".
Cette clause me semble abusive. Peut on interdire un salarié de travailler dans toute l'Europe ? D'autant que le poste sera différent...
Merci pour votre aide!!
J'ai donné ma démission à ma société. Seulement je suis soumise à une clause de non concurrence qui est : "interdiction au salarié de travailler dans une entreprise concurrente pendant une durée d'un an dans toute l'Europe y compris la Suisse à contrepartie d'une rémunération financière de 50% du salaire brut".
Cette clause me semble abusive. Peut on interdire un salarié de travailler dans toute l'Europe ? D'autant que le poste sera différent...
Merci pour votre aide!!
1 réponse
-
Bonjour,
Cette clause n'est pas valable. Une clause de non-concurrence ne peut s'étendre à l'ensemble du territoire français.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...