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Demande de régularisation de garantie d'ancienneté

Résolu
lili011 Messages postés 108 Date d'inscription vendredi 1 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2021 - 23 juil. 2014 à 00:13
lili011 Messages postés 108 Date d'inscription vendredi 1 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2021 - 2 août 2014 à 12:39
Bonsoir,

Je compte demander à l'employeur de mon mari une régularisation de la prime de garantie prévue dans la convention collective dont l'établissement dans lequel il travail dépend.
Ce courrier sera adressé au département RH, à l'attention de sa responsable en recommandé avec accusé de réception.
Je souhaiterais avoir votre avis quant au texte de la demande que je vous met ci-dessous. Est-il suffisamment précis? :

Conformément à la convention collective IDCC n° 573, brochure n°3044 du commerce de gros du 23 juin 1970 en vigueur dans l'entreprise, le versement d'une garantie d'ancienneté est due à partir de la 4ème année de présence.
Je vous demande de bien vouloir procéder à sa régularisation en tenant compte de l'article L3245-1 du code du travail et dans un délai raisonnable.

Merci d'avance,
Cordialement,

4 réponses

Réponse 1 / 4
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 176
23 juil. 2014 à 01:49
Bonjour,

c'est peut-être un peu "tatillon", mais dans la dernière phrase je changerais quelques petites choses :
- du fait que votre demande découle du 1°§, j'écrirais : "je vous demande donc de bien vouloir..."
- "... procéder à sa régularisation... " : je repréciserais la régularisation de quoi (même si ça fait une phrase longue).
- et évidemment, ne pas oublier une formule de politesse classique, mais ça vous y avez pensé, j'en suis sûre, de même que de garder une copie.

Bien cordialement.
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lili011 Messages postés 108 Date d'inscription vendredi 1 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2021
24 juil. 2014 à 00:07
Bonsoir et merci pour votre réponse.

Effectivement, cela me paraissait un peu léger sur certains points et après une bonne nuit de sommeil et vos conseils, j'ai pu changé quelques choses.
Évidemment, comme vous le dites, j'ai bien pensé à la formule de politesse ainsi qu'à garder une copie que je ferais une fois que mon mari aura signé.
Je vous mais ci-dessous le texte modifié :

Conformément à la convention collective IDCC n° 573, brochure n°3044 du commerce de gros du 23 juin 1970 en vigueur dans l'établissement, le versement d'une garantie d'ancienneté est due à partir de la 4ème année de présence dans l'entreprise et un salaire minima conventionnel respecté.
A ce jour, aucune garantie d'ancienneté ne m'a été versée sauf une fois après constatation et demande de régularisation fin avril 2014.
Je vous demande, par la présente, de procéder à la régularisation de cette garantie d'ancienneté depuis juillet 2011 à juillet 2014 ainsi qu'au rappel des écarts de salaire minima en tenant compte de l'article L3245-1 du code du travail dans un délai raisonnable
Dans l'attente,
Je vous prie veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées..



N'hésitez pas :)
Cordialement,

Lili
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