Location : "honoraires" supérieurs au loyer

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Donc il n'existe pas de plafonnement aux honoraires des agences c'est bien cela ?

Bonjour,

Exact. Pas pour le moment en tout cas. La loi ALUR a prévu un plafonnement (pas forcément pertinent d'ailleurs car tout le monde n'habite pas à Paris) mais le décret d'application n'est pas encore publié.

Toujours est-il que si, d'un côté, les honoraires sont libres, il n'en reste pas moins que, d'un autre côté, réclamer 800 euros pour les frais de rédaction de bail (qui sont en plus, à partager avec le bailleur), c'est très excessif mais c'est courant.

Il y a plusieurs solutions :

. choisir une agence en fonction de son tarif,
. passer par un particulier,
. payer puis saisir le tribunal pour frais abusifs.

Cdlt

Malheureusement, j'ai un délai très court pour trouver un logement, et le peu de locations particulières que j'ai pu visiter étaient vraiment de qualité inférieure pour un loyer similaire. Il y a quelques annonces intéressantes mais pour des appartements disponibles bien plus tard.

Puisqu'on en parle, j'ai aussi consulté une agence avec des honoraires annoncés à 185€ pour tous ses logements. (Je ne sais pas si j'ai le droit de donner leur nom ici ?) Je suis allé directement chez eux trouvant cela beaucoup plus honnête que les autres agences :
Ils m'ont dit que les 185€ étaient un forfait à payer immédiatement, avant qu'ils ne me fassent visiter leurs appartements. J'ai hésité à payer puis finalement demandé ce qui se passait si je ne trouvais pas d'appartement avec eux. Réponse : oui c'est le risque, les 185€ sont perdu, c'est pour ça aussi qu'on est moins cher.
Ils me proposent alors de visiter un ou 2 appartements qui pourraient me convenir, sans payer leur forfait de 185€ avant. Et si jamais je le prenais, alors ils me factureront des honoraires plus cher, entre 185€ et 400€ à négocier selon si le propriétaire fera ou pas l'état des lieux lui même.
J'ai visité un appartement avec eux qui en réalité ne faisait vraiment pas envie pour beaucoup de raisons et n'ai pas donné suite...


Donc si je résume
-pas de plafond
-ils ont le droit de me demander 720€ (ou plus)
-je ne peux rien faire d'autre à moins d'accepter leurs conditions avant, de payer, et de me plaindre après.

Merci


Dur.
Je pense certains appelleraient cela un "abus de position dominante", avec des honoraires qui sont devenus des pots de vin pour accéder au logement

L'agence qui vous fait payer un forfait de 185 en échange d'adresse de biens, c'est ce qu'on appelle un "marchand de liste" : il y en a des sérieux, il y en a beaucoup de pas sérieux. Logiquement, ils ne vous font rien visiter : vous visitez tout seul, après avoir vous-même contacter le bailleur pour un RV. "L'agence" ne fait que vous donner une liste de biens qui sont censés être disponibles à la location.

Si ce ne sont pas des marchands de listes, l'agence ne peut pas vous réclamer de rémunération avant d'avoir conclu un bail.

Si cette "agence" passe de l'un à l'autre (du marchand de listes à l'AI) ... je doute de son sérieux !!

Pour l'autre agence, vous pouvez aussi lui faire remarquer que 720 euros, cela vous paraît assez excessif au regard de l'article 5 de la loi du 6 juillet 89 : "La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire"

... puisque les seuls honoraires à la charge du locataire sont ceux inhérents à la rédaction du bail, et qu'ils doivent être en plus partagés par le bailleur et le locataire, que donc, leur rémunération se monte à 1440 euros juste pour rédiger un bail ... quand on sait que la rédaction d'un bail, c'est grosso modo entre 150 et 300 euros ...

D'ailleurs, ce qu'ils appellent "les frais d'actes" à 75 euros, c'est justement la rédaction du bail ! :)

De là, soit ils négocient les frais ... soit ils vous envoient vous adresser ailleurs ...

Merci !
À mon avis si je conteste avant, même si je suis dans mon bon droit, ils vont m'envoyer voir ailleurs et louer au prochain qui acceptera de tout payer sans rien dire.

Bonjour,
Comme vient de le dire Valenchantée ces frais ne concernent que la rédaction du bail (et uniquement la moitié). Donc en quoi facturer 720€ pour un appart à 650€/mois , ou encore 1100€ pour un appart à 1000€/mois est-il dans les normes ???
Ne devrais-je pas leur payer que les 75€ selon la loi ?

comme je vous l'ai dit les honoraires sont libres .Donc allez vers une agence moins chère si vous le désirez et si vous la trouvez.Mais je n'ai jamais vu une agence prendre 75 euros d'honoraires pour un loyer de 570 euros .
Maintenant vous pouvez toujours negocier ( mais vous verrez le résultat) ou payer et intenter une action en justice si vous pensez avoir raison .dans les 2 cas tenez nous au courant .

Tout à fait, je ne trouve pas non plus d'agences avec des frais d'agences dans cet ordre de prix, ce n'est pas pour autant normal ou légal.

"pour un loyer de 570€" effectivement la quasi totalité des agences facturent ces honoraires en fonction du prix du loyer, pourtant je ne vois pas de rapport entre le loyer et les honoraires. D'autant plus que la somme est ponctuelle, contrairement au loyer qui lui est à payer tous les mois ; sa somme dépend donc du nombre de mois/années où on reste dans l'appartement.


Donc l'article 5 de la loi du 6 juillet 89 cité plus haut ne définirait en fait en rien ce qui est autorisé dans les "honoraires" ?

Gnugo,

Il faut bien vous dire que toutes les agences font payer au moins un mois de loyer hors charges en guise "d'honoraires" dont on ne sait pas bien ce qu'ils recouvrent exactement.

C'est la pratique.

Si vous ne voulez régler strictement que les frais de rédaction de bail, il va falloir même pas seulement négocier mais aller en justice où le juge tranchera selon ses propres convictions et sa manière d'interpréter la loi.

Car telle est la réalité : de l'article 5 qui parle "de l'établissement d'un acte de location", chacun en fait sa propre interprétation. Pour certains, cela revient à la seule rédaction du bail, pour d'autres, cela signifie "rémunération du professionnel" (dont les tarifs sont libres donc).

D'accord, encore merci pour ce complément d'informations.
Pour moi si la loi est vague, alors ils sont dans leur droit et c'est fini. Bien malheureusement.

C'est la rémunération qui est est partagée entre bailleur et locataire, et non pas la rémunération de l'acte de location seul, même si cela est fait dans le cadre d'un acte de location.

Merci pour votre aide, je crois aussi que c'est la seule solution.
Mais c'est vraiment dommage et pas normal d'en arriver là. On devrait pouvoir contester avant.

Bonjour,
J'avoue que je ne sais pas trop.
Il s'agit de Lavesle immobilier. Ils expliquent leurs forfait sur leur site internet d'ailleurs : https://www.lavesle-immobilier.com
Ils ont mis énormément d'annonces sur le site paruvendu. C'est comme ça que je les ai trouvés.

C'est bien une agence immobilière : elle ne peut demander rémunération que lorsque le bail a été signé;

Ah, alors ce n'est pas du tout ce qu'ils font !
La première chose qu'ils demandent c'est de payer leur forfait avant de nous proposer des appartements à visiter, qu'on en prenne un ou pas.
Mais en discutant ils acceptent de facturer les honoraires après des visites gratuites sans nous dire clairement combien.
Et ils incluent l'état des lieux dans les honoraires!

Pourtant, même s'ils jouent avec les limites de la loi et les franchissent clairement, je trouve cela plus honnête que ce que réclament en toute légalité et impunité les autres agences !

"Mais en discutant ils acceptent de facturer les honoraires après des visites gratuites sans nous dire clairement combien. "

Les tarifs doivent être affichés en vitrine et à l'intérieur de l'agence.

le texte de loi actuellement applicable laisse l'agence libre d'établir le montant de ses honoraires comme elle l'entend C'est pour cela qu'en pratique les agences partagent les frais entre locataire et propriétaire par moitié sans probleme .La loi alur ne changera pas grand chose:
*le montant du par le locataire sera fixé en fonction de la surface du logement ( un montant maximum au m2 sera défini par décret )
*les frais de recherche du locataire seront à la charge du bailleur ,le reste sera partagé par moitié .
cela devrait entrainer une petite baisse pour le locataire en principe .
l'on attend les décrets d'application.

OK donc ce serait en fait (prix au m²) * (nombre de m²) + 1/2 * (montant rédaction bail + états de lieux si huissier) ?

Pas exactement .Le maximum que pourra payer un locataire pour les honoraires de l'agence sera défini à partir d'un plafond au m2 précisé par décret à multiplier par le nombre de m2 du logement .
Sans dépasser ce plafond l'agence pourra facturer :la redaction du bail ,les visites,le dossier ,l'état des lieux par moitié.Le propriétaire paye seul la recherche du locataire.

OK merci
J'ai cru comprendre que le décret devait déjà paraitre et devrait arriver ces jours ci ?

je ne suis pas au courant de la date de parution de ce décret .attendons donc