Frais d'agence dans le cas d'une demande de location
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Une agence propose un logement à un client qui visite et finalement ne prend pas le logement trop cher pour ses revenus.
L'agence lui fait rédiger deux chèques de 1000 €uros et ne les lui remet pas à l'issue de la transaction négative.
Sur quels textes peut-on se référer?
L'agence lui fait rédiger deux chèques de 1000 €uros et ne les lui remet pas à l'issue de la transaction négative.
Sur quels textes peut-on se référer?
1 réponse
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Bonjour,
Sur quels textes peut-on se référer?
commencer par celui ci. Cela peut vous aider a obtenir une réponse.
https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...