Médiateur = Dehors
choisy83
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samedi 19 juillet 2014
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19 juil. 2014 à 07:01
Utilisateur anonyme - 19 juil. 2014 à 08:45
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 juil. 2014 à 07:38
19 juil. 2014 à 07:38
Bonjour,
Les banques ont le droit de fermer votre compte sans raison particulière, en vous prévenant suffisamment tôt pour que vous puissiez prendre vos dispositions et en ouvrir un ailleurs (voyez votre convention de compte).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31456
Si personne ne vous accepte vous avez le "droit au compte".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
Cdlt
Les banques ont le droit de fermer votre compte sans raison particulière, en vous prévenant suffisamment tôt pour que vous puissiez prendre vos dispositions et en ouvrir un ailleurs (voyez votre convention de compte).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31456
Si personne ne vous accepte vous avez le "droit au compte".
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choisy83
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1 novembre 2014
19 juil. 2014 à 08:39
19 juil. 2014 à 08:39
merci de votre réponse, je vais aviser quand même la banque de france;
Cordialement.
Cordialement.