Préavis rupture conventionnelle, on m'impose un fonctionnement
bobord
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tmarciano Messages postés 125 Statut Membre -
tmarciano Messages postés 125 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en CDI depuis 2 ans, suite à beaucoup de pression commerciale et de nombreux conflits avec mon employeur, je suis en arrêt maladie qui se termine ce jour, 18 juillet 2014. Nous venons, il y à quelques heures de signer une rupture conventionnelle qui détermine la fin de notre collaboration au 26/08/14, ainsi que le montant de l'indemnité. Par la suite, mon employeur ne souhaitant pas que je revienne au travail face aux adhérents du club de fitness, m'a imposé de soit prolonger mon arrêt maladie jusqu'à date, soit de solder mes 25 jours de congés payer qu'il me doit. Si je prolonge mon arrêt, je perds de l'argent, et si je prends mes congès je les perds dans mon solde de tout compte.
A t il le droit de m'imposer tout cela ?
Il est évident que je ne peux retravailler dans cette structure, car le mot a été donné auprès de mes collègues et mon employeur souhaite éviter que j'ai à m'expliquer sur mon départ auprès des adhérents que j'accompagne depuis longtemps.
Puisqu'il cherche visiblement à récupérer un peu d'argent, est il possible qu'il me signe un document stipulant que je ferai mon préavis chez moi, payé, même si je dois me mettre en arrêt jusqu'à fin juillet pour jouer le jeu et éviter plus de conflit ?
Merci pour votre précieux retour, car le timing est court.
Cordialement
Je suis en CDI depuis 2 ans, suite à beaucoup de pression commerciale et de nombreux conflits avec mon employeur, je suis en arrêt maladie qui se termine ce jour, 18 juillet 2014. Nous venons, il y à quelques heures de signer une rupture conventionnelle qui détermine la fin de notre collaboration au 26/08/14, ainsi que le montant de l'indemnité. Par la suite, mon employeur ne souhaitant pas que je revienne au travail face aux adhérents du club de fitness, m'a imposé de soit prolonger mon arrêt maladie jusqu'à date, soit de solder mes 25 jours de congés payer qu'il me doit. Si je prolonge mon arrêt, je perds de l'argent, et si je prends mes congès je les perds dans mon solde de tout compte.
A t il le droit de m'imposer tout cela ?
Il est évident que je ne peux retravailler dans cette structure, car le mot a été donné auprès de mes collègues et mon employeur souhaite éviter que j'ai à m'expliquer sur mon départ auprès des adhérents que j'accompagne depuis longtemps.
Puisqu'il cherche visiblement à récupérer un peu d'argent, est il possible qu'il me signe un document stipulant que je ferai mon préavis chez moi, payé, même si je dois me mettre en arrêt jusqu'à fin juillet pour jouer le jeu et éviter plus de conflit ?
Merci pour votre précieux retour, car le timing est court.
Cordialement
A voir également:
- Rupture conventionnelle congés payés imposés
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
- Congés payés avec deux employeurs - Forum congés
2 réponses
Bonjour,
Il me semble que vous avez oublié tous les 2 qu'un "arrêt maladie" est supposé être décidé et/ou prolongé sur la seule décision du MEDECIN, pour des raisons médicales sérieuses !
D'autre part votre employeur étant seul maître à bord, c'est lui qui décide quand ses employés peuvent/doivent prendre leurs congés.
Etonnant que ceci soit "négocié" APRES la signature.... vous n'avez pas pensé à en parler avant ?
Cdlt
Il me semble que vous avez oublié tous les 2 qu'un "arrêt maladie" est supposé être décidé et/ou prolongé sur la seule décision du MEDECIN, pour des raisons médicales sérieuses !
D'autre part votre employeur étant seul maître à bord, c'est lui qui décide quand ses employés peuvent/doivent prendre leurs congés.
Etonnant que ceci soit "négocié" APRES la signature.... vous n'avez pas pensé à en parler avant ?
Cdlt
Bonjour,
Il ne peut pas vous imposer vos congés sauf si l'entreprise ferme. Les CP sont posés d'un commun accord entre lui et vous. Vous n'êtes pas d'accord, vous ne signez rien en ce sens. S'il ne veut vraiment pas vous voir au travail, il vous dispensera d'activité et vous serez payé.
Il ne peut pas vous imposer vos congés sauf si l'entreprise ferme. Les CP sont posés d'un commun accord entre lui et vous. Vous n'êtes pas d'accord, vous ne signez rien en ce sens. S'il ne veut vraiment pas vous voir au travail, il vous dispensera d'activité et vous serez payé.
Il ne peut pas vous imposer vos congés sauf si l'entreprise ferme.
Ben tiens ! il va se gêner !
Notre internaute n'aura qu'à aller se plaindre aux prud'hommes.
Et ça m'étonnerait qu'il obtienne satisfaction étant donné les circonstances exceptionnelles.
Etant donné que le préavis n'est pas obligatoire en cas de rupture conventionnelle, et que l'employé a signé sans négocier quoi que ce soit à propos de ses congés, il aurait bien tort de s'en priver.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html#sommaire_6
http://www1.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=379&titre=Pr%C3%A9avis+en+cas+de+rupture+du+contrat+de+travail+%3A+les+r%C3%A8gles+%C3%A0+respecter
et après avoir dit qu'il me payerait.
Entre dire et écrire il y a une marge. Manifestement, vous n'avez pas fait attention à ce qui était écrit.
Ben tiens ! il va se gêner !
Notre internaute n'aura qu'à aller se plaindre aux prud'hommes.
Et ça m'étonnerait qu'il obtienne satisfaction étant donné les circonstances exceptionnelles.
Etant donné que le préavis n'est pas obligatoire en cas de rupture conventionnelle, et que l'employé a signé sans négocier quoi que ce soit à propos de ses congés, il aurait bien tort de s'en priver.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html#sommaire_6
http://www1.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=379&titre=Pr%C3%A9avis+en+cas+de+rupture+du+contrat+de+travail+%3A+les+r%C3%A8gles+%C3%A0+respecter
et après avoir dit qu'il me payerait.
Entre dire et écrire il y a une marge. Manifestement, vous n'avez pas fait attention à ce qui était écrit.
ou voyez vous que l'employeur peut imposer unilatéralement les congés dans vos liens????????
"En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur après avis des représentants du personnel, s'ils existent, et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité chez un autre employeur."
Il n'y a pas de préavis dans une rupture conventionnelle, jamais, ce sont des délais de procédures incompressibles
C'est bien ce que j'ai écrit : "Etant donné que le préavis n'est pas obligatoire en cas de rupture conventionnelle..."
"En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur après avis des représentants du personnel, s'ils existent, et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité chez un autre employeur."
Il n'y a pas de préavis dans une rupture conventionnelle, jamais, ce sont des délais de procédures incompressibles
C'est bien ce que j'ai écrit : "Etant donné que le préavis n'est pas obligatoire en cas de rupture conventionnelle..."
Il fixe l'ordre des départs, monsieur X a des enfants , il est prioritaire sur le choix de ses dates de congés sur madame Y qui n'en a pas. Il fixe l'ordre, pas la date.
Et donc, ce n'est pas un préavis, mais il ne peut pas sortir des effectifs aujourd'hui puisqu'il y a des délais de procédure obligatoires. Pendant ces délais :
soit il vient travailler
soit l'employeur l'en dispense et le salarié est payé jusqu'a sa sortie officielle des effectifs
Et donc, ce n'est pas un préavis, mais il ne peut pas sortir des effectifs aujourd'hui puisqu'il y a des délais de procédure obligatoires. Pendant ces délais :
soit il vient travailler
soit l'employeur l'en dispense et le salarié est payé jusqu'a sa sortie officielle des effectifs
Vous jouez sur les mots ("Il fixe l'ordre des départs"), vous inventez même ("monsieur X a des enfants , il est prioritaire sur le choix de ses dates de congés sur madame Y qui n'en a pas") ? Vous brodez "il ne peut pas sortir des effectifs aujourd'hui" (on ne sort pas des effectifs quand on est en congés)
"soit il vient travailler " : l'employeur ne veut pas
"soit l'employeur l'en dispense" : il n'y a pas de préavis, donc pas de dispense
Vous voulez à tout prix avoir raison, c'est ça ?
"soit il vient travailler " : l'employeur ne veut pas
"soit l'employeur l'en dispense" : il n'y a pas de préavis, donc pas de dispense
Vous voulez à tout prix avoir raison, c'est ça ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant les congés, il me semble bien que la loi prévoit un délai de prévenance, hors mon employeur me l'a annoncé une fois la rupture signée ce matin, ne souhaitant pas me revoir au travail durant les périodes de rétractation., et après avoir dit qu'il me payerait.
Si vous avez un avis plus pertinent, je vous en remercie d'avance.
Cdlt