Problem dépot de garanti: provision charges 31/12/2014

Question

Bonjour, je vous écrit pour un nouvelle problème avec mon ancienne propietaire. Avant commencer merci à tout l'equip de Droit-finances et tout le monde qui participe dans les forums pour aider les autres.

Je vien de reçu un lettre avec le cheque de mon depot de garantie, mais je ne comprend pas la ''provision sur charges 2014 jusqu'a le 31/12/2014''. Il y'a 100€ moins sur le 560€ de depot de garantie, j'ai sorti de mon appartement le 26 juin 2014 apres 3 mois de preavis.

Il faut aussi faire la régularisation de charges sur le 3 mois que je quitte mon appartement? Je suis habite dans mon nouvelle appartement mais je paye les charges les 3 mois de preavis. 

Merci beaucoup pour votre temps, mes sinceres salutations

maylin27 · Answer

bonjour,
le bailleur a le droit de conserver maxi 20 % sur le DG pour provisionner le reste des charges restant a courir jusqu'à la clôture des compte.
Un décompte de charge par poste avec la clés de répartition vous sera adressé en 2015 déduction faites des provisions faites et vous ne paierez que jusqu'au terme du préavis. Si pas assez versé vous devrez régler la différence, si trop versé le bailleur vous restituera la différence. Il devra tenir a votre disposition tous les justificatifs durant 6 mois.
Cordialement

Problem dépot de garanti: provision charges 31/12/2014

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