Succession
nini0308
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17 juil. 2014 à 16:45
Gasc - 17 juil. 2014 à 20:06
Gasc - 17 juil. 2014 à 20:06
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4 réponses
Bonjour. Cette maison appartient donc en indivision au couple.
Si votre père décède en premier, les héritiers de sa succession seront vous et votre belle-mère. Celle-ci ne pourra jamais donc vendre cette maison sans votre accord, sauf à aller en justice, mais votre part sera de toute façon sauvegardée.
Si votre père a adopté les enfants de sa compagne , vous serez deux héritiers de plus dans sa succession.
En présence d'une donation au dernier vivant, votre part sera fonction de l'option choisie par votre belle-mère.
Si votre père décède en premier, les héritiers de sa succession seront vous et votre belle-mère. Celle-ci ne pourra jamais donc vendre cette maison sans votre accord, sauf à aller en justice, mais votre part sera de toute façon sauvegardée.
Si votre père a adopté les enfants de sa compagne , vous serez deux héritiers de plus dans sa succession.
En présence d'une donation au dernier vivant, votre part sera fonction de l'option choisie par votre belle-mère.
nini0308
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17 juil. 2014 à 17:42
17 juil. 2014 à 17:42
Bonjour
Merci pour votre réponse mais il y a une phrase que je ne comprends pas :
"En présence d'une donation au dernier vivant, votre part sera fonction de l'option choisie par votre belle-mère.
Merci d'être plus clair
Cordialement
nini
Merci pour votre réponse mais il y a une phrase que je ne comprends pas :
"En présence d'une donation au dernier vivant, votre part sera fonction de l'option choisie par votre belle-mère.
Merci d'être plus clair
Cordialement
nini
Bonjour. Un donation au dernier vivant comporte trois options:
1- la quotité disponible en pleine propriété (dans votre cas, un seul héritier réservataire , la moitié de la succession)
2- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit (dans ce cas vous obtiendrez 3/4 en nue-propriété qui se transformeront en 3/4 en pleine propriété au décès de votre belle-mère)
3- la totalité en usufruit ( dans ce cas vous aurez la nue-propriété de la succession qui se transformera en pleine propriété au décès de la belle-mère).
1- la quotité disponible en pleine propriété (dans votre cas, un seul héritier réservataire , la moitié de la succession)
2- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit (dans ce cas vous obtiendrez 3/4 en nue-propriété qui se transformeront en 3/4 en pleine propriété au décès de votre belle-mère)
3- la totalité en usufruit ( dans ce cas vous aurez la nue-propriété de la succession qui se transformera en pleine propriété au décès de la belle-mère).
nini0308
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17 juil. 2014 à 18:46
17 juil. 2014 à 18:46
Merci et si au décès de mon père ma belle mère vend la propriété de son vivant que se passe t-il pour moi?
Peut -elle donner la totalité de la somme de la vente de la maison à ses filles
Merci encore pour tous ses renseignements
Cordialement
Nini
Peut -elle donner la totalité de la somme de la vente de la maison à ses filles
Merci encore pour tous ses renseignements
Cordialement
Nini