Préavis de Bail
cicicat333
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'ai envoyé à ma proprio un recommandé avec avis de réception stipulant mon préavis de fin de bail, mais je l'ai envoyé avant la date de début de préavis que j'ai stipulé dans le courrier. Est-ce bon ou c'est vraiment la date de réception du recommandé qui compte même si la date de début de préavis a bien été spécifiée dans le courrier ?
J'ai envoyé à ma proprio un recommandé avec avis de réception stipulant mon préavis de fin de bail, mais je l'ai envoyé avant la date de début de préavis que j'ai stipulé dans le courrier. Est-ce bon ou c'est vraiment la date de réception du recommandé qui compte même si la date de début de préavis a bien été spécifiée dans le courrier ?
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4 réponses
bonjour,
dans votre courrier, si vous avez mentionné une date de départ, il doit obligatoirement y avoir 1 ou 3 mois minimum (selon le cas) entre la reception du courrier par le bailleur et la fin du préavis.
A quelle date avez vous envoyé le courrier ? Quand voulez vous partir ?
Cordialement
dans votre courrier, si vous avez mentionné une date de départ, il doit obligatoirement y avoir 1 ou 3 mois minimum (selon le cas) entre la reception du courrier par le bailleur et la fin du préavis.
A quelle date avez vous envoyé le courrier ? Quand voulez vous partir ?
Cordialement
je vous fais un copie coller de mon courrier :
Lettre Recommandée avec demande d'avis de Réception
Objet:
Résiliation du Bail
P.J.:
Homologation de rupture conventionnelle / Certificat de travail
Madame,
Locataires du logement sis "XXXXXXX 05000 GAP" en vertu d'un contrat de location que nous avons signé ensemble.
Nous vous informons par la présente, de notre intention de quitter ce logement et donc de résilier ledit contrat, conformément à la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 et plus particulièrement ses articles 12 et 15-I.
Au regard des dispositions précitées, nous bénéficions d'un délai de préavis ramené à un mois pour la raison suivante :
* Mlle Cindie XXXXX a subis une perte d'emploi par rupture conventionnelle en date du 31 mai 2014. Vous trouverez en pièces-jointes les documents attestant la rupture.
Ce délai débutera en date du 7 Août 2014 pour s'achever un mois plus tard c'est-à-dire le dimanche 7 Septembre 2014.
Nous restons à votre disposition pour convenir d'une date de remise des clefs et d'établissement de l'état des lieux de sortie.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Lettre Recommandée avec demande d'avis de Réception
Objet:
Résiliation du Bail
P.J.:
Homologation de rupture conventionnelle / Certificat de travail
Madame,
Locataires du logement sis "XXXXXXX 05000 GAP" en vertu d'un contrat de location que nous avons signé ensemble.
Nous vous informons par la présente, de notre intention de quitter ce logement et donc de résilier ledit contrat, conformément à la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 et plus particulièrement ses articles 12 et 15-I.
Au regard des dispositions précitées, nous bénéficions d'un délai de préavis ramené à un mois pour la raison suivante :
* Mlle Cindie XXXXX a subis une perte d'emploi par rupture conventionnelle en date du 31 mai 2014. Vous trouverez en pièces-jointes les documents attestant la rupture.
Ce délai débutera en date du 7 Août 2014 pour s'achever un mois plus tard c'est-à-dire le dimanche 7 Septembre 2014.
Nous restons à votre disposition pour convenir d'une date de remise des clefs et d'établissement de l'état des lieux de sortie.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Bonjour
Vous dites :Ce délai débutera en date du 7 Août 2014 pour s'achever un mois plus tard c'est-à-dire le dimanche 7 Septembre 2014.
Non , le délai débutera à la date de réception par le proprio s'il s'agit d'un reco AR vous aurez le retour de la poste avec la date de remise ou lecture
Ceci ne change en rien la décision de partir le 7 septembre
Mais c'est un dimanche , donc si le proprio le veut bien, une agence refuserait
Vous dites :Ce délai débutera en date du 7 Août 2014 pour s'achever un mois plus tard c'est-à-dire le dimanche 7 Septembre 2014.
Non , le délai débutera à la date de réception par le proprio s'il s'agit d'un reco AR vous aurez le retour de la poste avec la date de remise ou lecture
Ceci ne change en rien la décision de partir le 7 septembre
Mais c'est un dimanche , donc si le proprio le veut bien, une agence refuserait
La législation juridique et financière évolue en permanence...