Préavis de Bail

cicicat333 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014 - 17 juil. 2014 à 14:28
 marmenard - 17 juil. 2014 à 16:53
Bonjour,

J'ai envoyé à ma proprio un recommandé avec avis de réception stipulant mon préavis de fin de bail, mais je l'ai envoyé avant la date de début de préavis que j'ai stipulé dans le courrier. Est-ce bon ou c'est vraiment la date de réception du recommandé qui compte même si la date de début de préavis a bien été spécifiée dans le courrier ?
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4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
17 juil. 2014 à 14:50
bonjour,
dans votre courrier, si vous avez mentionné une date de départ, il doit obligatoirement y avoir 1 ou 3 mois minimum (selon le cas) entre la reception du courrier par le bailleur et la fin du préavis.

A quelle date avez vous envoyé le courrier ? Quand voulez vous partir ?

Cordialement
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cicicat333 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014
17 juil. 2014 à 16:38
je vous fais un copie coller de mon courrier :

Lettre Recommandée avec demande d'avis de Réception

Objet:
Résiliation du Bail

P.J.:
Homologation de rupture conventionnelle / Certificat de travail


Madame,

Locataires du logement sis "XXXXXXX 05000 GAP" en vertu d'un contrat de location que nous avons signé ensemble.

Nous vous informons par la présente, de notre intention de quitter ce logement et donc de résilier ledit contrat, conformément à la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 et plus particulièrement ses articles 12 et 15-I.

Au regard des dispositions précitées, nous bénéficions d'un délai de préavis ramené à un mois pour la raison suivante :
* Mlle Cindie XXXXX a subis une perte d'emploi par rupture conventionnelle en date du 31 mai 2014. Vous trouverez en pièces-jointes les documents attestant la rupture.

Ce délai débutera en date du 7 Août 2014 pour s'achever un mois plus tard c'est-à-dire le dimanche 7 Septembre 2014.

Nous restons à votre disposition pour convenir d'une date de remise des clefs et d'établissement de l'état des lieux de sortie.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
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cicicat333 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014
17 juil. 2014 à 16:43
je l'ai posté le 10 juillet en recommandé et elle l'a eu le 15 juillet
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Bonjour
Vous dites :Ce délai débutera en date du 7 Août 2014 pour s'achever un mois plus tard c'est-à-dire le dimanche 7 Septembre 2014.
Non , le délai débutera à la date de réception par le proprio s'il s'agit d'un reco AR vous aurez le retour de la poste avec la date de remise ou lecture
Ceci ne change en rien la décision de partir le 7 septembre
Mais c'est un dimanche , donc si le proprio le veut bien, une agence refuserait
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