PACS
pierre77600
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici ma sitation :
- Un PACS a été signé en décembre 2013 chez un notaire
- J'ai fait ma déclaration IR 2014 seul, je n'ai pas précisé mon changement de situation familial
- pour les IR 2014, ma conjointe est rattaché à la déclaration IR de ses parents (-25 ans). Elle n'a donc pas de numéro fiscal.
- Je souhaite garder une déclaration seul cette année, et commune l'année suivante
Que dois-je faire? Faire une déclaration corrigée afin de signaler le changement de situation familial aux impôts? Ou ne rien faire ?
merci de votre aide!
Pierre
Voici ma sitation :
- Un PACS a été signé en décembre 2013 chez un notaire
- J'ai fait ma déclaration IR 2014 seul, je n'ai pas précisé mon changement de situation familial
- pour les IR 2014, ma conjointe est rattaché à la déclaration IR de ses parents (-25 ans). Elle n'a donc pas de numéro fiscal.
- Je souhaite garder une déclaration seul cette année, et commune l'année suivante
Que dois-je faire? Faire une déclaration corrigée afin de signaler le changement de situation familial aux impôts? Ou ne rien faire ?
merci de votre aide!
Pierre
A voir également:
- PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
si j'ai bien compris :
- pour les revenus 2013, vous avez chacun fait votre propre déclaration, vous-même seul et votre partenaire de pacs étant rattachée au foyer fiscal de ses parents (je suppose qu'elle était étudiante en 2013, car il ne suffit pas d'avoir moins de 25 ans au 01 janvier 2013 mais il faut aussi être étudiant).
et pour les revenus 2014 (déclaration à faire au printemps 2015) vous souhaitez faire une déclaration commune.
Si oui, vous êtes dans les "clous" car seule la première année de pacs (2013 en l'occurrence pour vous) est possible en déclarations séparées :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Avez-vous coché la case O, PACS en 2013 sur votre propre déclaration ?
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/simplifie/index.htm
si vous ne l'avez pas fait, il est préférable de faire une modification en ligne.
Cordialement
si j'ai bien compris :
- pour les revenus 2013, vous avez chacun fait votre propre déclaration, vous-même seul et votre partenaire de pacs étant rattachée au foyer fiscal de ses parents (je suppose qu'elle était étudiante en 2013, car il ne suffit pas d'avoir moins de 25 ans au 01 janvier 2013 mais il faut aussi être étudiant).
et pour les revenus 2014 (déclaration à faire au printemps 2015) vous souhaitez faire une déclaration commune.
Si oui, vous êtes dans les "clous" car seule la première année de pacs (2013 en l'occurrence pour vous) est possible en déclarations séparées :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Avez-vous coché la case O, PACS en 2013 sur votre propre déclaration ?
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/simplifie/index.htm
si vous ne l'avez pas fait, il est préférable de faire une modification en ligne.
Cordialement
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