PACS
pierre77600
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Modifié par pierre77600 le 16/07/2014 à 17:57
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 19 juil. 2014 à 13:50
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A voir également:
- PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
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- Prix pacs - Guide
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doris33
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Modifié par doris33 le 19/07/2014 à 13:52
Modifié par doris33 le 19/07/2014 à 13:52
Bonjour,
si j'ai bien compris :
- pour les revenus 2013, vous avez chacun fait votre propre déclaration, vous-même seul et votre partenaire de pacs étant rattachée au foyer fiscal de ses parents (je suppose qu'elle était étudiante en 2013, car il ne suffit pas d'avoir moins de 25 ans au 01 janvier 2013 mais il faut aussi être étudiant).
et pour les revenus 2014 (déclaration à faire au printemps 2015) vous souhaitez faire une déclaration commune.
Si oui, vous êtes dans les "clous" car seule la première année de pacs (2013 en l'occurrence pour vous) est possible en déclarations séparées :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Avez-vous coché la case O, PACS en 2013 sur votre propre déclaration ?
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/simplifie/index.htm
si vous ne l'avez pas fait, il est préférable de faire une modification en ligne.
Cordialement
si j'ai bien compris :
- pour les revenus 2013, vous avez chacun fait votre propre déclaration, vous-même seul et votre partenaire de pacs étant rattachée au foyer fiscal de ses parents (je suppose qu'elle était étudiante en 2013, car il ne suffit pas d'avoir moins de 25 ans au 01 janvier 2013 mais il faut aussi être étudiant).
et pour les revenus 2014 (déclaration à faire au printemps 2015) vous souhaitez faire une déclaration commune.
Si oui, vous êtes dans les "clous" car seule la première année de pacs (2013 en l'occurrence pour vous) est possible en déclarations séparées :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Avez-vous coché la case O, PACS en 2013 sur votre propre déclaration ?
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/simplifie/index.htm
si vous ne l'avez pas fait, il est préférable de faire une modification en ligne.
Cordialement
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