Validité d'un devis
ArmadaAlDente
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hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 16/07/2014 à 11:26
Modifié par hoquei44 le 16/07/2014 à 11:26
Bonjour,
article 1156 du Code Civil
"On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes".
En cas de fautes d'orthographe, d'erreur dans la tournure d'une phrase, cela n'aura pas forcément de conséquences.
La clause pénal (astreinte) n'étant pas présent dans tous les contrats, son absence n'est pas considérée comme un oubli. Ce type de clause doit être inséré dans le contrat pour être opposable aux contractants.
CB
article 1156 du Code Civil
"On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes".
En cas de fautes d'orthographe, d'erreur dans la tournure d'une phrase, cela n'aura pas forcément de conséquences.
La clause pénal (astreinte) n'étant pas présent dans tous les contrats, son absence n'est pas considérée comme un oubli. Ce type de clause doit être inséré dans le contrat pour être opposable aux contractants.
CB