Frais de remboursement anticipé

Banque

laetitia89100 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2014 - 15 juil. 2014 à 19:20
Germain - 22 juil. 2014 à 08:53

Bonjour,

Nous avons contracté un prêt en mars 2011 chez CGI de 36690 euro qui est plus un rachat de crédit sur 10 ans, à ce jour nous souhaitons rembourser par anticipation ce prêt en totalité, hors ils nous demandent 6% de frais et 2 mois de préavis donc deux mensualités en plus.
On t'il le droit en vue de l' article L.311-22 du code de la consommation sachant qu'il nous reste un peu plus de 30 000 euro à rembourser et encore 7 ans 1/2.

Merci de nous répondre, nous sommes révolté par cette société de crédit.

Bien cordialement

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7 réponses

Réponse 1 / 7

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
16 juil. 2014 à 11:24

Bonjour,

Si ma memoire est bonne.... Les articles de lois concernant la protection du consommateur (Scrivener et Lagarde) n'est valable que pour les prets entrant dans ces cadres.... soit pour les prets INFERIEURS à 21500EUR AVANT LE 01/05/2011

puis 75000eur apres...le pret a ete consenti en MARS 2011....

Donc non soumis à cette réglementation....

cordialement

laetitia89100 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2014 1
16 juil. 2014 à 21:48

Bonsoir, j'ai beau relire Article L311-22 du code de la consommation et à aucun moment il est écrit pour tout prêt à compter de mai 2011, pour la loi Lagarde oui mais cet article de loi non !!
Je n'y comprends plus rien entre les deux !!

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
17 juil. 2014 à 10:48

c'est vous qui faite appel à l'article L311-22 du code de la consommation encadrant les prets, hors le pret comme defini danc ces articles concerne les prets inferieurs à 21500 euros, les autres n'entrant pas dans son champ d'application....La loi Lagarde etend la reglementation aux prets jusqu'a 75 000euros mais à compter du 1er mai 2011....

Réponse 4 / 7

Denzelo Messages postés 15 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014 2
15 juil. 2014 à 22:46

A tout hasard, votre emprunt est-il soumis à d'autres dispositions que celles prévues par le Code de la Consommation ? Autrement dit s'agit-il d'immobilier professionnel ?

Germain
16 juil. 2014 à 08:33

Ou d'un prêt professionnel pur et simple ? Vous parliez de "rachat de crédit" dans votre premier post. Qu'en est-il au juste ?

laetitia89100 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2014 1
16 juil. 2014 à 21:38

ah non il ne s'agit pas d'immobilier profesionnel

Réponse 5 / 7

louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
16 juil. 2014 à 11:41

Bonjour,

On dirait qu'on a un petit nouveau sur ce forum "Denzelo" qui à mon humble avis confond IRA, assurance etc....
Quand vous annoncez 3 % bla bla bla ....
CGI est un organisme de restructuration (rachat de crédit) et leur IRA sont un peu plus élevées (dirons-nous) qu'une banque traditionnelle..
C'est d'ailleurs noté sur les offres de prêts.

Ainsi que vous le disiez pour un prêt pro, les ira vont jusqu'à 10 %. mais là c'est pas un prêt pro, cgi ne fait pas..
cgi fera éventuellement un prêt hypothécaire sur la valeur d'un bien ou un rachat de crédit conso.

Donc laeticia, aucun recours..Ces organismes sont très chers mais quand on a pas le choix, on est bien contents de les trouver.....j'en sais quelque chose...

Cordialement

laetitia89100 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2014 1
16 juil. 2014 à 21:44

oui c'est sure bien content de l'avoir eu au moment ou il le fallait, mais depuis trois ans on a toujours payé nos échéances sauf depuis deux mois ou j'ai perdu mon emploi et donc du mal a regler les mensualité qui s'élèvent à 500 euro et là a commencé une guerre. Par ailleurs est-ce qu'une perte d'emploi peut-être prétendre a une exonération de ces frais ? Je cherche vraiment a ne pas leur donner autant car il nous réclame plus de 3000 euro entre les 6% et le préavis, c'est abusé.

Denzelo Messages postés 15 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014 2
16 juil. 2014 à 23:10

j'ai perdu mon emploi

L'arrêt prématuré de votre activité salariée par suite d'un licenciement est bien un motif de dérogation au paiement de l'indemnité de remboursement anticipé. En revanche, l'arrivée à échéance d'un CDD ne vous libère pas de cette clause pénale.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032237064/1999-06-29/

Denzelo Messages postés 15 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014 2
16 juil. 2014 à 23:20

Donc laeticia, aucun recours..

Cher louvanne,

auriez-vous la gentillesse d'expliquer au novice que je suis en quoi un rachat de crédit n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation ?

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
17 juil. 2014 à 11:42

Cher Denzelo,

Je vais reprendre le flambeau de Louvanne...

Vous nous citez encore legifrance, mais lisez les articles avant de donner des informations: Les penalites de remboursement anticipé ne sont pas dues sur un CREDIT IMMOBILIER suite à LA VENTE DU BIEN pour LICENCIEMENT

Donc rien à vois avec le probleme de Laeticia...

louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
17 juil. 2014 à 17:22

Merci Patal

C'est bien ce que je disais un petit nouveau et de surcroît NOVICE, hihihihi.
Et je rejoins Germain, ce sont des prêts spécifiques ainsi que les prêts pro 'entre 6 et 10 % d'ira.

Je me souviens pour la petite histoire que le CIF (crédit immobilier de france) enfin il n'y a plus que le nom..pratiquait pour un crédit immo : 4 % d'ira + 2 mensualités de pénalités.

Alors tout le monde va au tribunal, c'est une grande entreprise ainsi que la banque de france...

Ah j'oubliais, c'est bien ce qu'il a fait coluche, les restos du coeur, dommage que ça marche pas en été, ne me zappez pas chers modérateurs.

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