Frais de remboursement anticipé
laetitia89100
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Nous avons contracté un prêt en mars 2011 chez CGI de 36690 euro qui est plus un rachat de crédit sur 10 ans, à ce jour nous souhaitons rembourser par anticipation ce prêt en totalité, hors ils nous demandent 6% de frais et 2 mois de préavis donc deux mensualités en plus.
On t'il le droit en vue de l' article L.311-22 du code de la consommation sachant qu'il nous reste un peu plus de 30 000 euro à rembourser et encore 7 ans 1/2.
Merci de nous répondre, nous sommes révolté par cette société de crédit.
Bien cordialement
Nous avons contracté un prêt en mars 2011 chez CGI de 36690 euro qui est plus un rachat de crédit sur 10 ans, à ce jour nous souhaitons rembourser par anticipation ce prêt en totalité, hors ils nous demandent 6% de frais et 2 mois de préavis donc deux mensualités en plus.
On t'il le droit en vue de l' article L.311-22 du code de la consommation sachant qu'il nous reste un peu plus de 30 000 euro à rembourser et encore 7 ans 1/2.
Merci de nous répondre, nous sommes révolté par cette société de crédit.
Bien cordialement
7 réponses
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Bonjour,
Si ma memoire est bonne.... Les articles de lois concernant la protection du consommateur (Scrivener et Lagarde) n'est valable que pour les prets entrant dans ces cadres.... soit pour les prets INFERIEURS à 21500EUR AVANT LE 01/05/2011
puis 75000eur apres...le pret a ete consenti en MARS 2011....
Donc non soumis à cette réglementation....
cordialement-
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c'est vous qui faite appel à l'article L311-22 du code de la consommation encadrant les prets, hors le pret comme defini danc ces articles concerne les prets inferieurs à 21500 euros, les autres n'entrant pas dans son champ d'application....La loi Lagarde etend la reglementation aux prets jusqu'a 75 000euros mais à compter du 1er mai 2011....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...