Pension alimentaire
allisc
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Modifié par GrandCaribou le 14/07/2014 à 16:57
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 juil. 2014 à 17:51
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 juil. 2014 à 17:51
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Ysabe_l
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14 juil. 2014 à 16:46
14 juil. 2014 à 16:46
Bonjour,
Il avait bien déclaré à la CAF que vous lui versiez une pension alimentaire ?
Si non, il est en effet en fraude, sur la déclaration trimestrielle il est bien demandé les aides versées régulièrement et les aides versées ponctuellement.
Il peut demander à payer selon un échéancier.
Il peut aussi demander une remise de dette mais il y a très peu de chances que ça aboutisse.
Il avait bien déclaré à la CAF que vous lui versiez une pension alimentaire ?
Si non, il est en effet en fraude, sur la déclaration trimestrielle il est bien demandé les aides versées régulièrement et les aides versées ponctuellement.
Il peut demander à payer selon un échéancier.
Il peut aussi demander une remise de dette mais il y a très peu de chances que ça aboutisse.
allisc
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14 juil. 2014 à 17:01
14 juil. 2014 à 17:01
en fait ce ne sont pas des aides ponctuelles il m'a signé des déclarations de dettes il nous remboursera dès qu'il aura reçu ses dommages et intérêts MERCI DE ME REPONDRE
feloxe
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14 juil. 2014 à 17:51
14 juil. 2014 à 17:51
Donc vous n'auriez pas du les déclarer comme pension alimentaire ou lui aurait du les déclarer lors de ses déclarations trimestrielles a la CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2014 à 17:04
14 juil. 2014 à 17:14