De Robien
bernard49630
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Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 14 juil. 2014 à 15:02
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 14 juil. 2014 à 15:02
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Mamysud
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14 juil. 2014 à 15:02
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Bonjour,
- les 9 ans de location s'entendent hors vacance locative. Si vous en avez, la date de sortie du dispositif sera repoussée d'autant de jours.
- à partir du moment où vous imputez un déficit foncier sur votre revenu global en année N, il faut continuer la location pendant 3 ans, sauf à voir vos déficits repris sur les 3 dernières années.
Voici le texte légal :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2013 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20123. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2016.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Remise en cause du dispositif:
Le non respect des conditions d'application du dispositif entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.
Le montant total des amortissements déduits et le montant de la déduction spécifique seront réintégrés dans les revenus fonciers de l'année au cours de laquelle la remise en cause interviendra (avec application toutefois du système du quotient).
Toutefois, seule la déduction spécifique (de 30%) devrait être remise en cause lorsque les conditions de loyers demeurent remplies.
Exceptions à la remise en cause :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
Bien cordialement.
- les 9 ans de location s'entendent hors vacance locative. Si vous en avez, la date de sortie du dispositif sera repoussée d'autant de jours.
- à partir du moment où vous imputez un déficit foncier sur votre revenu global en année N, il faut continuer la location pendant 3 ans, sauf à voir vos déficits repris sur les 3 dernières années.
Voici le texte légal :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2013 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20123. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2016.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Remise en cause du dispositif:
Le non respect des conditions d'application du dispositif entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.
Le montant total des amortissements déduits et le montant de la déduction spécifique seront réintégrés dans les revenus fonciers de l'année au cours de laquelle la remise en cause interviendra (avec application toutefois du système du quotient).
Toutefois, seule la déduction spécifique (de 30%) devrait être remise en cause lorsque les conditions de loyers demeurent remplies.
Exceptions à la remise en cause :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...