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Rupture pacs

marisette88 Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je n'arrive pas à obtenir un formulaire vierge de déclaration d'impôts (revenus 2013)
En effet, une rupture de pacs intervenue le 20 décembre 2013 je dois faire une déclaration commune jusqu'à cette date et une déclaration seule pour 11 jours et pour ce faire, il me faut un formulaire vierge
Merci de me diriger sur un site où je peux trouver ce document
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 709
 
Bonjour,

je pense que vous faites erreur, si vous avez rompu le pacs dans l'année 2013, chaque partenaire de pacs doit faire sa propre déclaration. Les déclarations multiples l'année du mariage ou du divorce : c'est terminé :

https://www.impots.gouv.fr/portail/


Au titre de l'année de la rupture du Pacs, vous devez déposer chacun une déclaration avec l'ensemble de vos revenus et charges pour l'année entière.


une fiche vierge pour l'année 2013 :

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3490-sd/declaration-des-redevances-sanitaires

Cordialement
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
les multi déclarations en cas de mariage, conclusion de pacs, divorce, rupture de pacs n'existent plus depuis au moins ans

en cas de rupture de pacs l'année n , c'est une déclaration chacun pour toute l'année
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