Rupture pacs
marisette88
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 juil. 2014 à 19:32
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A voir également:
- Rupture pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
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doris33
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13 juil. 2014 à 18:27
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Bonjour,
je pense que vous faites erreur, si vous avez rompu le pacs dans l'année 2013, chaque partenaire de pacs doit faire sa propre déclaration. Les déclarations multiples l'année du mariage ou du divorce : c'est terminé :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Au titre de l'année de la rupture du Pacs, vous devez déposer chacun une déclaration avec l'ensemble de vos revenus et charges pour l'année entière.
une fiche vierge pour l'année 2013 :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3490-sd/declaration-des-redevances-sanitaires
Cordialement
je pense que vous faites erreur, si vous avez rompu le pacs dans l'année 2013, chaque partenaire de pacs doit faire sa propre déclaration. Les déclarations multiples l'année du mariage ou du divorce : c'est terminé :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Au titre de l'année de la rupture du Pacs, vous devez déposer chacun une déclaration avec l'ensemble de vos revenus et charges pour l'année entière.
une fiche vierge pour l'année 2013 :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3490-sd/declaration-des-redevances-sanitaires
Cordialement
flocroisic
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13 juil. 2014 à 19:32
13 juil. 2014 à 19:32
les multi déclarations en cas de mariage, conclusion de pacs, divorce, rupture de pacs n'existent plus depuis au moins ans
en cas de rupture de pacs l'année n , c'est une déclaration chacun pour toute l'année
en cas de rupture de pacs l'année n , c'est une déclaration chacun pour toute l'année
La législation juridique et financière évolue en permanence...