Non rembourssement d'une dette avec reconnaissance de dette
fabricefox
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai prêté un copain une somme de 400 euros avec reconnaissance de dette et copie de sa carte d'identitée et il ne m'a pas rembourssé à la date convenue et depuis son téléphone est au répondeur il ignore mes rappels que dois-je faire pour me faire remboursser?
cordialement
j'ai prêté un copain une somme de 400 euros avec reconnaissance de dette et copie de sa carte d'identitée et il ne m'a pas rembourssé à la date convenue et depuis son téléphone est au répondeur il ignore mes rappels que dois-je faire pour me faire remboursser?
cordialement
A voir également:
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- Remise de dette caf accepté forum - Forum CAF
- Lettre annulation reconnaissance de dette - Forum Justice
- Modèle reconnaissance de dette avance sur héritage - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Vérifiez avec un avocat que votre reconnaissance de dette est en bonne et due forme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975
Si c'est bien le cas, assignez votre "ami" au tribunal.
Cordialement
Vérifiez avec un avocat que votre reconnaissance de dette est en bonne et due forme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975
Si c'est bien le cas, assignez votre "ami" au tribunal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit d'un Contrat non honoré.. Tu peux déposer une Requête en Injonction de Payer auprès de la Juridiction de Proximité.. Simple, gratuit et assez rapide..
Avant d'en arriver là envois lui donc une Mise en Demeure (LRAR) précisant qu'à défaut de remboursement dans le délai accordé (Disons 15 jours..) tu saisis la Justice..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289 + lien de GrandCaribou..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
C'est vraiment un 'ami' ce personnage? Avant qu'ils obtiennent leurs prêt ils sont tous gentils..
Et ne te laisse pas enfumer par des délais toujours reportés..
A+