Non rembourssement d'une dette avec reconnaissance de dette
fabricefox
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 juil. 2014 à 18:01
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A voir également:
- Non rembourssement d'une dette avec reconnaissance de dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
- Demande de logement avec dette de loyer - Forum Immobilier
- Modèle reconnaissance de dette avance sur héritage - Forum Donation-Succession
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GrandCaribou
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11 juil. 2014 à 15:52
11 juil. 2014 à 15:52
Bonjour,
Vérifiez avec un avocat que votre reconnaissance de dette est en bonne et due forme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975
Si c'est bien le cas, assignez votre "ami" au tribunal.
Cordialement
Vérifiez avec un avocat que votre reconnaissance de dette est en bonne et due forme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975
Si c'est bien le cas, assignez votre "ami" au tribunal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2014 à 18:01
Il s'agit d'un Contrat non honoré.. Tu peux déposer une Requête en Injonction de Payer auprès de la Juridiction de Proximité.. Simple, gratuit et assez rapide..
Avant d'en arriver là envois lui donc une Mise en Demeure (LRAR) précisant qu'à défaut de remboursement dans le délai accordé (Disons 15 jours..) tu saisis la Justice..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289 + lien de GrandCaribou..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
C'est vraiment un 'ami' ce personnage? Avant qu'ils obtiennent leurs prêt ils sont tous gentils..
Et ne te laisse pas enfumer par des délais toujours reportés..
A+