Levée interdiction bancaire suite faillite bénéficiaire
annebo
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 15 juil. 2014 à 09:44
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2 réponses
patal34
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12 juil. 2014 à 09:01
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Bonjour,
Je suis désolé de vous dire ça, mais la liquidation judiciaire n'est pas un motif de lever d'interdiction bancaire...
Vous avez émis des chèques sans provisions, le seul moyen de régler est d'apporter la preuve du paiement de ces sommes par 3 moyens uniquement :
- représentation et paiement du chèque
- restitution du chèque
- blocage de provision sur votre compte
Donc la faillite ni l'attestation ne vous permettra ce défichage...
Cordialement
Je suis désolé de vous dire ça, mais la liquidation judiciaire n'est pas un motif de lever d'interdiction bancaire...
Vous avez émis des chèques sans provisions, le seul moyen de régler est d'apporter la preuve du paiement de ces sommes par 3 moyens uniquement :
- représentation et paiement du chèque
- restitution du chèque
- blocage de provision sur votre compte
Donc la faillite ni l'attestation ne vous permettra ce défichage...
Cordialement
annebo
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12 juillet 2014
12 juil. 2014 à 11:55
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Merci pour votre réponse,
Dans ce cas cela ne sert à rien de faire de provisions sur mon compte si le bénéficiaire ne peut plus les encaisser en raison de cette liquidation ? La provision ne sert que si le bénéficiaire représente les chèques..
Dans ce cas cela ne sert à rien de faire de provisions sur mon compte si le bénéficiaire ne peut plus les encaisser en raison de cette liquidation ? La provision ne sert que si le bénéficiaire représente les chèques..
patal34
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15 juil. 2014 à 09:44
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Bonjour,
La provision servira à vous déficher avant le terme légal.... avant de vous être restituée sans présentation... De plus rien n'empêche le liquidateur de mettre en recouvrementles sommes dues....
Cordialement
La provision servira à vous déficher avant le terme légal.... avant de vous être restituée sans présentation... De plus rien n'empêche le liquidateur de mettre en recouvrementles sommes dues....
Cordialement
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