utilisation frauduleuse et physique de ma CB

Question

Bonjour, 
nous avons étaient victime de paiement frauduleux avec notre CB . 
 nous avons fais opposition et rempli un dossier a la banque , nous avons rendu la CB qui était toujours en notre possession . 
aujourd'hui la banque nous informe qu ils refusent de rembourser car c'est bel et bien notre carte qui a était utilisé avec le code !
ces paiements ont étaient fait en espagne . nous habitons a 650 km de l espagne et encore je ne sais pas a quel endroit de l espagne les paiements ont étaient fait . 
notre banquier nous demande de regarder dans notre entourage , que quelqu'un a peut être subtilisé notre carte et l'a ensuite remis a sa place , ça me semble carrément énorme !!!!! 
que pouvons nous faire ? il s'agit de 1300 € !!!!
déposer plainte pour vol ? alors que la carte n'a jamais était volé ? c'est aberrant !
qui peut me conseiller ? jamais nous n'avons eu a faire a ce genre de problème ! cet argent est destiné aux travaux de l appart que nous venons d acheter , ont est démunis maintenant .

Germain · Answer

Ecrivez en recommandé à votre agence en vous inspirant de ces textes de loi que la banque ignore volontairement en pensant que le client l'ignore également. Votre responsabilité est limitée à 150 euros et si vous avez une assurance des "moyens de paiement" cette franchise vous sera remboursée également. En cas d'échec, déposez votre dossier auprès d'une association de consommateurs comme UFC.

Comme promis, vous trouverez ci-dessous les textes que vous pourrez opposer à votre banque pour obtenir le remboursement intégral des retraits effectués à l'aide de votre carte. 
Ces textes pourront également vous aider si vous demandez l'assistance d'une association de consommateurs (les bénévoles ne sont pas tous parfaitement informés des textes qui concernent ce type d'opération). De plus les textes cités sont issus de l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009, il est donc possible que la documentation à disposition de ces bénévoles ne soit pas exactement à jour. Toutes les associations n'ont pas encore procédé à l'analyse des trente pages de ce texte. La direction juridique de l'UFC, par exemple, n'en a fait qu'un résumé sommaire en trois pages. 
Cette ordonnance concerne l'adoption par la France d'une directive européenne prise dans le cadre de la mise en place progressive du SEPA (Single European Payments Area) un certain nombre de termes sont donc nouveaux : 
- le « payeur » : utilisateur des services de paiements (vous, dans le cas présent) 
- le « prestataire de services de paiement » votre banque 
Deux choses à connaître avant la lecture des articles du Code monétaire et financier (CMF) cités ci-dessous : 
- le terme « opération de paiement », IMPORTANT : ce terme générique ne se limite pas en matière de carte aux paiements, il concerne aussi les RETRAITS ( cf ci-dessous l'article L 133-3 du CMF). Noter « retirer des fonds ». 
- la responsabilité du « payeur » ne se présuppose pas elle doit être prouvée par la banque. Cette charge de preuve est maintenant totalement admise elle a été confirmée par une décision de la cour de cassation du 02.10.2007 (arrêt n° 1050 -chambre commerciale) 
Les textes du CMF : 
Article L133-3 
« Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire. « 
Article L133-19 

I. ? En cas d'opération de paiement(*) non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. 

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. 

II. ? La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. 

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. 

III. ? Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17. 

IV. ? Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. 

Article L 133-16 (cité ci-dessus) : 

« Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. 

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation » 

Article L133-17 (cité ci-dessus) : 
I. ? Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci. 

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En application de la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation la banque doit prouver votre faute. 
Le dernier arrêt :21.09.2010 N° de pourvoi: 09-16534 
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lenylise · Answer

merci beaucoup germain , 
 le commissariat m'a donné un imprimé  à remettre a la banque qui rappelle ces lois justement ( mais pas toutes ) .
je vais m inspirer des textes que vous me donné pour leur écrire en recommandé , notamment celle qui précise qu'elle doit prouver que ce qui se passe est de ma faute . 
Par contre si ils disent vrai , cela voudrait dire que j ai dans mon entourage un(e) voleur(se) . j'ai besoin de savoir , ça me tourmente , je n'arrive pas a le croire .
la police ne prends plus de plainte , j'imagine donc que même si j'insiste , ils n'enquêterons même pas !
que puis-je faire ? 
le savez -vous ?

lenylise · Answer

que pensez vous de mon courrier ? 

Je pensais toujours avoir eu ma carte bancaire dans ma sacoche , cependant suite a la réponse de notre banquier il semblerait que ma carte a bien etait utilisé physiquement .
 Je precise qu'a aucun moment avant la découverte de ces débits frauduleux je ne me suis rendu compte que ma CB avait etait subtilisé .Je me suis rendu au commissariat pour déposer plainte , mais cela n'est plus possible .
 Je me suis vu remettre un document avec différents textes de loi à signer et signer egalement par le commissariat . 
Je suis prêt a déposer plainte contre X pour « vol » et « subtilisation et usage frauduleux » auprés du tribunal , car il s'agit d'une somme enorme qui doit servir pour l'apport du prochain studio que je dois acquerir d'ici le mois de novembre !
Sur des conseils bien avisés , je rappelle ici quelques textes de loi au sujet de ce genre de délit 

J'ai donc repris toutes les lois ci dessus mentionnées .

lenylise · Answer

pour info , il s'agit de 1350€

lenylise · Answer

après enquête , la banque me dit que ma carte à était utilisé physiquement, la puce et le code ont servis à payer les achats ! donc pas de contrefaçon nis duplicata ...... :-(

Utilisation frauduleuse et physique de ma CB

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