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Le propriétaire refuse de me remettre le double du bail

lindalibelulle Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014 - Modifié par BmV le 9/07/2014 à 20:11
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 juil. 2014 à 18:13
Bonjour à tous,

Nous louons un appartement dans une ferme isolée. Nous sommes seuls à vivre dans la structure avec nos animaux. Le propriétaire savait que nous aurions chats, chiens, chevaux, chèvres et poules. Cet arrangement est oral. Par contre pour l'appartement, nous avons un bail... enfin, on devrait!

L'année dernière, en mai, nous (=mon ami et moi ainsi que le proprio) avons signé un bail reconductible d'année en année mais le propriétaire nous a fait une "surprise" en ne venant qu'avec un seul exemplaire du bail avec lequel, une fois signé, il est reparti sous le bras, en disant qu'il repasserait avec un double mais que son imprimante était en panne pour l'instant.

Il passe régulièrement pour se faire payer une bière ou pour qu'on garde ses enfants (!!) mais jamais avec le bail. A chaque fois, il invente des excuses, et moi j'ai peur que ça tourne au vinaigre un jour... car lui, il "est couvert", nous pas... :-/ On a été bien naïfs.

La ferme étant vétuste, nous avons fait des travaux à nos frais et versé deux mois de caution. Le propriétaire a tout détaillé sur le bail, et a bien noté que c'était nous et nous seuls qui avions rénové le logement. Ca nous a mis en confiance.

Comment faire pour récupérer notre exemplaire? On lui a toujours demandé gentiment car ayant beaucoup d'animaux, on ne voudrait pas l'énerver et tout perdre du jour au lendemain. :-/ Avez-vous des idées, des conseils à me donner. Et d'un point de vue juridique comment ça se passe? Merci pour votre aide!

7 réponses

Réponse 1 / 7
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
9 juil. 2014 à 20:14
Bonsoir,

Vous lui faites une lettre RAR de mise en demeure (précisez un objet intitulé : "mise en demeure") de vous fournir un exemplaire signé du bail (qui doit se faire en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, en l'occurrence : 2 ex, dont un pour vous).

Cdlt
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Réponse 2 / 7
marmenard
Modifié par marmenard le 9/07/2014 à 21:36
Re
Vous dites "on a versé deux mois de caution "
ce n'est pas une caution voir ce mot dans un dico ou sur internet
C'est un dépôt de garantie qui en en vide et au maximum de de 1 mois de loyer en vide
Ce D.G. doit obligatoirement figurer sur le bail

"il est reparti (avec le bail ) sous le bras, en disant qu'il repasserait avec un double mais que son imprimante était en panne pour l'instant."
Rappelez le lui par LRAR et en garder un double
j'ai bien dis LRAR car c'est datée officiellement par le reçu de la poste et que vous garderez précieusement, comme le double de votre lettre
1
Réponse 3 / 7
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
9 juil. 2014 à 17:57
Ce logement se situe en France ou en Suisse?
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lindalibelulle Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014
9 juil. 2014 à 20:06
Il se situe en France...
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Réponse 4 / 7
lindalibelulle Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014
9 juil. 2014 à 20:19
Merci pour votre réponse. J'ai peur que si je lui adresse cette mise en demeure il se braque et qu'il décide de nous mettre dehors en niant le fait qu'on ait signé le bail tous les trois...:-/
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
9 juil. 2014 à 20:26
... même si vous n'aviez pas signé le bail, en payant le loyer tous les mois, occupant le logement, l'entretenant, etc ... vous avez de toute manière, a minima, un bail verbal ... donc, il ne peut pas vous mettre dehors.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
9 juil. 2014 à 20:27
D'ailleurs, pourquoi dites vous que ce bail est reconductible d'année en année ? Vous occupez un logement meublé ?
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lindalibelulle Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014
9 juil. 2014 à 20:57
Ce n'est pas un meublé. Je me suis mal exprimée. On a un bail d'un an. Donc à moins que l'une ou l'autre partie ne résilie le contrat dans les délais, il court à nouveau pour un an, c'est ce que je voulais dire. Merci encore de votre réponse, ça me réconforte un peu...:-)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
9 juil. 2014 à 21:06
Non, si c'est bien un bail d'habitation pour votre résidence principale, la durée est de trois ans reconductible, bail ou pas bail.
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lindalibelulle Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014
9 juil. 2014 à 21:09
N'ayant vu le bail qu'une seule fois (le jour de la signature) je peine à me souvenir si c'était écrit "bail d'habitation" mais c'est bien notre résidence principale. Ça me rassure encore un peu plus...:-)
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Réponse 5 / 7
marmenard
Modifié par marmenard le 9/07/2014 à 20:38
Bonjour
Un bail se fait en double et chacun son exemplaire et il le sait
"il repasserait avec un double "
il est impossible de vous virer sans motif valable , et il n'en existe que 3

Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
reprise du logement pour y habiter à titre de résidence principale ou y loger un proche,
vente du logement loué,
existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.

il suffit de pouvoir prouver que vous payez un loyer d'où l' intérêt d'un paiement par chèque car il reste une trace
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lindalibelulle Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014
9 juil. 2014 à 21:02
Bonsoir! Oui c'est bien ce que j'avais lu sur le net. Il nous a déjà menacé de vouloir vendre la ferme un jour qu'il était énervé...c'est pour ça qu'on essaie de ne pas se le mettre à dos. :-S Nous on voudrait surtout avoir une preuve qu'on a versé deux mois de caution et qu'on a fait des travaux (petite rénovations) à nos frais... Pour retoucher quelque chose le jour ou on devrait partir. De plus, en cas de mise en vente du bien, si ce n'est pas à un proche, ne serions-nous pas prioritaires? Le règlement du loyer se fait effectivement par virement banquaire.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
9 juil. 2014 à 21:04
Donc votre bail existe. Si vous voulez y aller doucement, faites lui comprendre (parce qu'il ne le sait pas forcément) que le bail existe de toute manière, écrit ou verbal.

Y avait-il une clause d'indexation sur le bail pour une augmentation du loyer ?
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lindalibelulle Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014
9 juil. 2014 à 21:06
Et puis, j'aimerais bien la preuve écrite qu'on loue un logement de 100m2 + 1 garage dans cette immense bâtisse... Et que le reste est "mis à disposition" selon ses propres mots ( il n'a pas voulu mettre l'écurie et dépendances sur le bail car il a pour projet d'en faire des appart "un jour"...) Comme il est agriculteur, il a entreposé une centaine de balles de foin car il n'avait plus de place dans sa ferme... Et nous, perso, on n'a pas assuré la grange encore moins si y'a du foin dedans car ça coûte super cher et on ne vit pas dans la grange mais en- dessous...:-/
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lindalibelulle Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014
9 juil. 2014 à 21:11
Non je n'ai pas vu de clauses d'indexation sur le bail...merci aussi pour vos réponses!:-)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
10 juil. 2014 à 11:00
Bon, votre agriculteur a fait n'importe quoi.

D'une, comme dit Marmenard qui le souligne, le dépôt de garantie d'une location vide, c'est 1 mois, pas 2 : vous êtes donc en droit de lui réclamer immédiatement le mois perçu en trop

De deux : en habitation vide, résidence principale, le bail est de 3 ans minimum, reconductible tous les trois ans et il lui faut un motif prévu par la loi pour vous donner congé (par lettre RAR, pour vente, reprise pour y habiter ou pour y loger un proche, etc.), et en cas de vente, vous avez un droit de préemption.

De trois : il vous doit un exemplaire signé par les deux parties du bail.

De quatre : il ne peut pas s'introduire chez vous comme il le veut, doit vous demander l'autorisation, et il doit vous laisser "la jouissance paisible" des lieux, y compris ceux qui sont mis à disposition et indiqués sur le bail.

C'est la loi du 6 juillet 1989 qui régit votre bail. Toutes les dispositions dont je vous parle sont d'ordre public, ça veut dire que le contrat ne peut pas y déroger.
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Réponse 6 / 7
marmenard
10 juil. 2014 à 14:54
Re
Une copie de ce bail est important pour vous car il y est noté le dépôt de garantie
Car si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges en vide
En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.
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Réponse 7 / 7
lindalibelulle Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014
10 juil. 2014 à 16:51
Merci à vous deux!je reviendrai sur le forum selon la tournure des choses...C'est vraiment très sympa à vous de m'avoir donné ces informations.Ca m'a fait du bien d'en parler hors cadre familial.bonne continuation à vous!:-)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
10 juil. 2014 à 18:13
:) à bientôt peut-être !
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