Location appart
pipachristian
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
le proprietaire d un appart ne recois pas le loyé du locataire et ce locataire a a premiere vue quité cet appart sans laisser d adresse ni de ctc est ce que le proprietaire peux faire installer d autres serrures a cet appart ? avec ou sans la police ou seulement avec un serruier ? mci
papychristian
papychristian
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2 réponses
Bonjour PapyChristian !!
Vous devez faire appel à un huissier pour faire constater l'abandon du logement avant de pouvoir relouer ou en disposer à votre gré.
Voici la procédure en détail à respecter :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/constat-dabandon-et-reprise-dun-logement-loue/
Cdlt
Val
Vous devez faire appel à un huissier pour faire constater l'abandon du logement avant de pouvoir relouer ou en disposer à votre gré.
Voici la procédure en détail à respecter :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/constat-dabandon-et-reprise-dun-logement-loue/
Cdlt
Val