Liquidation d'une maison achetée avec mon ex
Tongaf00006
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
j'ai acheté un bien immobilier (maison) avec la mère de mes enfants il y a plus de 15 ans. Elle est partie il y a plus de 10 ans te j'ai réglé l'emprunt durant toute ces années. Aujourd'hui je veux que ce bien soit ma propriété pleine et entière.
Lors de l'acquisition en 1997, l'achat s'est effectué au moyen d'un apport que j'ai financé seul. Le surplus a été acquitté moyennant un emprunt , remboursé au début par nous deux, puis ensuite par moi seul.
J' estime à ce jour le bien en question à 200 000€.
En intégrant la question de l'indemnité d'occupation due à ma seule présence dans un bien appartenant à nous deux, j'ai trouvé un accord consistant en la reprise du bien moyennant versement d'une soulte de 30 000€ au profit de Mon ex concubine.
MA QUESTION:
A COMBIEN PEUVENT SE MONTER les frais D'actes notariés inhérents à cette opération (en ce compris la fiscalité) ?.
COMMENT SE fait le CALCUL ? Sur les bases du prix de la valeur actuel de la maison ? ou sur le chiffre de la soulte prévue ?
MERCI DE VOTRE RÉPONSE ÉCLAIRÉE
j'ai acheté un bien immobilier (maison) avec la mère de mes enfants il y a plus de 15 ans. Elle est partie il y a plus de 10 ans te j'ai réglé l'emprunt durant toute ces années. Aujourd'hui je veux que ce bien soit ma propriété pleine et entière.
Lors de l'acquisition en 1997, l'achat s'est effectué au moyen d'un apport que j'ai financé seul. Le surplus a été acquitté moyennant un emprunt , remboursé au début par nous deux, puis ensuite par moi seul.
J' estime à ce jour le bien en question à 200 000€.
En intégrant la question de l'indemnité d'occupation due à ma seule présence dans un bien appartenant à nous deux, j'ai trouvé un accord consistant en la reprise du bien moyennant versement d'une soulte de 30 000€ au profit de Mon ex concubine.
MA QUESTION:
A COMBIEN PEUVENT SE MONTER les frais D'actes notariés inhérents à cette opération (en ce compris la fiscalité) ?.
COMMENT SE fait le CALCUL ? Sur les bases du prix de la valeur actuel de la maison ? ou sur le chiffre de la soulte prévue ?
MERCI DE VOTRE RÉPONSE ÉCLAIRÉE
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1 réponse
Bonjour,
L'acte que vous proposera le notaire devrait être une licitation faisant cesser l'indivision ( cession de droits indivis réalisée entre concubins).
Les droits d'enregistrements 5.09% sur le montant du paiement de la soulte.
Les honoraires du notaire et le salaire du Conservateur des hypothèques (0.10%) est calculée selon la valeur vénale de la maison (à 100% soit 200 000 € ) selon un barème légal
S'ajoute différents frais incompressibles de formalités
La somme demandée est une provision. et à la fin le notaire vous restituera le trop perçu.
Le mieux serait de demander préalablement une estimation des frais au notaire.
N'oubliez pas qu'il faudra l'accord de votre Ex sinon pas de signature de l'acte.
Vous n'indiquez pas la répartition des droits de votre Ex dans l'indivision 50% ?
Cdlt
L'acte que vous proposera le notaire devrait être une licitation faisant cesser l'indivision ( cession de droits indivis réalisée entre concubins).
Les droits d'enregistrements 5.09% sur le montant du paiement de la soulte.
Les honoraires du notaire et le salaire du Conservateur des hypothèques (0.10%) est calculée selon la valeur vénale de la maison (à 100% soit 200 000 € ) selon un barème légal
S'ajoute différents frais incompressibles de formalités
La somme demandée est une provision. et à la fin le notaire vous restituera le trop perçu.
Le mieux serait de demander préalablement une estimation des frais au notaire.
N'oubliez pas qu'il faudra l'accord de votre Ex sinon pas de signature de l'acte.
Vous n'indiquez pas la répartition des droits de votre Ex dans l'indivision 50% ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la valeur actuelle de ma maison n'est qu'une estimation de ma part. Le marché actuel n'étant pas porteur pour le vendeur elle peut être estimée à 10000 Euros de moins (?)
si je comprends bien...plus la soulte est petite est moindre seront les frais notariés ???
merci de votre éclairage
Vous ne pouvez pas vous écarter de la valeur réelle du marché le notaire vous donnera son opinion sur votre estimation.
Le taux des droits d'enregistrement est plus important sur la soulte mais son montant est plus faible .
Avant toute chose il faut que Madame soit ok sur vos propositions, sinon rien ne sera possible à l'amiable. Ne négliger pas cette étape.
Peut-on faire jouer la "concurrence" en proposant a un autre cabinet de liquider notre affaire ???
Les frais les plus importants sont sur la valeur de la maison.
Rien ne vous empêche de de solliciter d'autres notaires une différence peut apparaitre en plus ou en moins.
Vous choisissez librement votre notaire rédacteur de l'acte.
1 Avant tout projet d'acte l'accord écrit de Madame sur la valeur de la maison et sur le montant de la soulte est nécessaire..
2 il faudra aussi que le notaire accepte vos modalités de rachat des 50% de parts indivises : soulte évaluée à 30 000€ alors que Madame possède 50% de la maison.
C'est une question préalable à posée à votre notaire.