Liquidation d'une maison achetée avec mon ex
Tongaf00006
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 juil. 2014 à 11:02
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 juil. 2014 à 11:02
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lucini
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8 juil. 2014 à 16:38
8 juil. 2014 à 16:38
Bonjour,
L'acte que vous proposera le notaire devrait être une licitation faisant cesser l'indivision ( cession de droits indivis réalisée entre concubins).
Les droits d'enregistrements 5.09% sur le montant du paiement de la soulte.
Les honoraires du notaire et le salaire du Conservateur des hypothèques (0.10%) est calculée selon la valeur vénale de la maison (à 100% soit 200 000 € ) selon un barème légal
S'ajoute différents frais incompressibles de formalités
La somme demandée est une provision. et à la fin le notaire vous restituera le trop perçu.
Le mieux serait de demander préalablement une estimation des frais au notaire.
N'oubliez pas qu'il faudra l'accord de votre Ex sinon pas de signature de l'acte.
Vous n'indiquez pas la répartition des droits de votre Ex dans l'indivision 50% ?
Cdlt
L'acte que vous proposera le notaire devrait être une licitation faisant cesser l'indivision ( cession de droits indivis réalisée entre concubins).
Les droits d'enregistrements 5.09% sur le montant du paiement de la soulte.
Les honoraires du notaire et le salaire du Conservateur des hypothèques (0.10%) est calculée selon la valeur vénale de la maison (à 100% soit 200 000 € ) selon un barème légal
S'ajoute différents frais incompressibles de formalités
La somme demandée est une provision. et à la fin le notaire vous restituera le trop perçu.
Le mieux serait de demander préalablement une estimation des frais au notaire.
N'oubliez pas qu'il faudra l'accord de votre Ex sinon pas de signature de l'acte.
Vous n'indiquez pas la répartition des droits de votre Ex dans l'indivision 50% ?
Cdlt
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8 juil. 2014 à 17:17
la valeur actuelle de ma maison n'est qu'une estimation de ma part. Le marché actuel n'étant pas porteur pour le vendeur elle peut être estimée à 10000 Euros de moins (?)
si je comprends bien...plus la soulte est petite est moindre seront les frais notariés ???
merci de votre éclairage
8 juil. 2014 à 17:18
8 juil. 2014 à 18:05
Vous ne pouvez pas vous écarter de la valeur réelle du marché le notaire vous donnera son opinion sur votre estimation.
Le taux des droits d'enregistrement est plus important sur la soulte mais son montant est plus faible .
Avant toute chose il faut que Madame soit ok sur vos propositions, sinon rien ne sera possible à l'amiable. Ne négliger pas cette étape.
9 juil. 2014 à 10:37
Peut-on faire jouer la "concurrence" en proposant a un autre cabinet de liquider notre affaire ???
9 juil. 2014 à 11:02
Les frais les plus importants sont sur la valeur de la maison.
Rien ne vous empêche de de solliciter d'autres notaires une différence peut apparaitre en plus ou en moins.
Vous choisissez librement votre notaire rédacteur de l'acte.
1 Avant tout projet d'acte l'accord écrit de Madame sur la valeur de la maison et sur le montant de la soulte est nécessaire..
2 il faudra aussi que le notaire accepte vos modalités de rachat des 50% de parts indivises : soulte évaluée à 30 000€ alors que Madame possède 50% de la maison.
C'est une question préalable à posée à votre notaire.