Interdit bancaire

Question

Bonjour,

Après avoir perdu mon emploi, j'ai saisi le conseil des prudhommes contre mon employeur.
J'en ai informé ma banque en leur expliquant que j'allais toucher une forte somme et il m'ont autorisé un découvert de plus de 5500 € mais sans signature et sans courrier de leur part. 
Pourtant je n'avais les revenus nécessaire.
Or le tribunal ne sais pas mis d'accord et a renvoyé le débat vers un juge départiteur avec plusieurs mois d'attente pour le jugement et le délibéré.
Bref, aujourd'hui ma banque me demande de rembourser le découvert avec des mensualités de 300 € par mois et m'a envoyé une offre préalable d'ouverture de crédit sous forme de découvert amortissable en compte de dépôt.
Au début j'ai accepté oralement car je pensais retrouver un emploi rapidement mais il n'en fût rien.
Je n'ai jamais signé cette offre et ne l'ai donc jamais accepté par écrit en renvoyant leur documentation. A l'époque j'ai juste envoyé un mail à ma conseillère en disant que j'était accord sur le principe.
Ma situation c'est dégradée rapidement aujourd'hui je touche 499 € ASS et leur doit encore 3100 €.
Ce mois j'ai fait un chèque de 252 € pensant que mes ASS couvrirait mon chèque mais ils ont amortis mon découvert et refusé le paiement.

Je suis donc interdit bancaire et ne plus donner à manger à mes enfants.

J'ai tenté de renégocier mon découvert mais sans succès. Un refus systématique de la responsable d'agence alors que c'est elle qui a accepté la mise en place du découvert de 5500€ et ce, sans justificatif. 
J'étais déjà sans ressource.

Je souhaite aujourd'hui attaquer ma banque pour:

1) Autorisation de découvert non conforme à mes capacités de remboursement.
2) Application unilatérale de l'offre de crédit sous forme de découvert amortissable etc...
3) Non respect de sommes minimales pour faire vivre ma famille

 Je ne vous parle pas des frais au début pour rejet des prélèvements automatiques...

Merci 

Pour vos réponses

Germain · Answer

Peu de chances d'arriver à quelque chose. Ces 5500 euros, vous en avez bien profité tout de même , non ? C'est ce que vous dira un juge. Vous irez au contentieux de la banque et vous serez bien tenu de rembourser.

Bankerout · Answer

Pas certain que vous soyez juriste avec une telle réponse ! 
Cela ne s'apprécie pas de cette manière, il y a des lois, et tout ne pas être fait sans signature des 2 parties !
Je crois que ce que vous n'avez pas compris dans mon post c'est que je ne conteste pas la somme ni le remboursement mais bien le comportement à 2 vitesses de cette banque.
Mais de la mise en place du découvert et après du crédit amortissable, qui sans se renseigner des capacités de remboursement vous l'octroie puis, à un autre moment dit non je n'apporte plus mon concours..

De passage · Answer

Bjr
Concernant le point 1 de vos angles d'attaque, il a peu de chance d'aboutir en votre faveur.
La banque vous a effectivement accordé un découvert exceptionnel (5500 € !) sur la base de vos déclarations orales (réception sous peu d'une importante somme d'argent) mais elle ne vous a point contraint de vous en servir... en totalité !

Pour vos autres points, il vous faudra un sacré bon avocat et comme vous n'avez pas les moyens, vous ne pourrez pas vous procurer ses services.

La banque vous a un peu fait trop confiance et vous lui reprochez maintenant cette confiance. 

Rapprochez-vous d'une assistante sociale de la Mairie de votre commune qui pourra vous apporter les contacts nécessaires pour sortir ou tenter de sortir la tête de l'eau.
Contactez également l'association Cresus. peut-être un dossier de surendettement devrait être envisagé

Bon courage

Bankerout · Answer

Merci à vous pour vos réponses ! 
Bien noté pour le point numéro 1, mais qui me parait défendable, car il y a une jurisprudence sur l'octroie et la mise en place de découvert exceptionnel. 
De plus il n'y a aucune date qui détermine la durée de ce découvert.
Quant au point numéro 2, je pense que la banque en question à clairement violé ART 1134 du code civil n'ayant pas signé de convention de découvert.

Merci pour vos encouragements

Bonne soirée.

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