Surenchère d'un indivisaire
Résolu
acipms
Messages postés
9
Date d'inscription
dimanche 25 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2014
-
7 juil. 2014 à 14:04
acipms - 9 juil. 2014 à 22:41
acipms - 9 juil. 2014 à 22:41
A voir également:
- Indivisaire de mauvaise foi
- Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi - Forum surendettement
- Mauvaise foi définition - Guide
- Lettre de demande de placement en foyer - Forum Mariage
- Cachet de la poste faisant foi ✓ - Forum salariés
- Le juge a refuser mon dossier de surendettement - Forum surendettement
3 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
Modifié par lucini le 7/07/2014 à 17:46
Modifié par lucini le 7/07/2014 à 17:46
Bonjour,
Un tel écart de prix de 1 à 4 pose le problème de l'évaluation du bien c'est la loi de l'offre et de la demande.
Le prix multiplié par 4 est il en dehors du marché ?
Si c'est le prix du marché il va falloir s'aligner.
Est-ce un bien de famille ?
Si tous les indivisaires sont d'accord l'opération de rachat par l'un des indivisaires est possible. Le rôle du notaire c'est d'établir un acte relatant l'accord des parties sur le prix et la chose.
Le prix ne doit pas trop éloigné de la réalité pour ne pas avoir un redressement par le fisc, le notaire ne prendra pas le risque de rédiger un acte de vente avec un prix trop bas par rapport au prix du marché car cela s'appelle une donation déguisée.
Mais un indivisaire peut proposer à un tiers de l'indivision sous réserve de respecter ses obligations. Lorsqu'un indivisaire souhaite vendre sa part dans l'indivision à une autre personne étrangère à cette indivision, il existe un droit de préemption dont bénéficient les autres indivisaires.
L'indivisaire souhaitant céder ses droits dans l'indivision à une personne étrangère à celle-ci, doit notifier son intention aux autres indivisaires par acte d'huissier.
Cette notification doit comporter le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de celui qui souhaiterait acquérir ses parts.
Si un des autres indivisaires souhaite exercer son droit de préemption, alors la vente se fera dans les mêmes conditions que celles prévues dans la notification.
Les indivisaires disposent alors d'un délai d'un mois à compter de la notification.
Il faut que cette transaction soit gérée par un notaire pour respecter toutes les modalités légales
Cdlt
Un tel écart de prix de 1 à 4 pose le problème de l'évaluation du bien c'est la loi de l'offre et de la demande.
Le prix multiplié par 4 est il en dehors du marché ?
Si c'est le prix du marché il va falloir s'aligner.
Est-ce un bien de famille ?
Si tous les indivisaires sont d'accord l'opération de rachat par l'un des indivisaires est possible. Le rôle du notaire c'est d'établir un acte relatant l'accord des parties sur le prix et la chose.
Le prix ne doit pas trop éloigné de la réalité pour ne pas avoir un redressement par le fisc, le notaire ne prendra pas le risque de rédiger un acte de vente avec un prix trop bas par rapport au prix du marché car cela s'appelle une donation déguisée.
Mais un indivisaire peut proposer à un tiers de l'indivision sous réserve de respecter ses obligations. Lorsqu'un indivisaire souhaite vendre sa part dans l'indivision à une autre personne étrangère à cette indivision, il existe un droit de préemption dont bénéficient les autres indivisaires.
L'indivisaire souhaitant céder ses droits dans l'indivision à une personne étrangère à celle-ci, doit notifier son intention aux autres indivisaires par acte d'huissier.
Cette notification doit comporter le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de celui qui souhaiterait acquérir ses parts.
Si un des autres indivisaires souhaite exercer son droit de préemption, alors la vente se fera dans les mêmes conditions que celles prévues dans la notification.
Les indivisaires disposent alors d'un délai d'un mois à compter de la notification.
Il faut que cette transaction soit gérée par un notaire pour respecter toutes les modalités légales
Cdlt
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
7 juil. 2014 à 14:33
7 juil. 2014 à 14:33
Bonjour,
Ventes aux enchères ? ou licitation amiable entre les indivisaires ?
Qui a fixé le prix d'achat un des indivisaires ou un juge ?
Ventes aux enchères ? ou licitation amiable entre les indivisaires ?
Qui a fixé le prix d'achat un des indivisaires ou un juge ?
acipms
Messages postés
9
Date d'inscription
dimanche 25 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2014
7 juil. 2014 à 14:56
7 juil. 2014 à 14:56
Bonjour,
c'est entre les indivisaires que cela se passe.
En fait un voisin fait une proposition d'achat, un indivisaire propose 4 fois le montant proposé par le voisin, le 1er voisin peut t-il surenchérir à l'indivisaire (car il veut absolument la parcelle?
Le prix d'achat a été proposé par l'indivisaire.
Bien à vous.
c'est entre les indivisaires que cela se passe.
En fait un voisin fait une proposition d'achat, un indivisaire propose 4 fois le montant proposé par le voisin, le 1er voisin peut t-il surenchérir à l'indivisaire (car il veut absolument la parcelle?
Le prix d'achat a été proposé par l'indivisaire.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2014 à 19:55
Oui c'est un bien de famille.
Il y a 5 indivisaires taiseux malgré les relances.
7 juil. 2014 à 21:05
Combien d'indivisaires au total ?
Qui a la jouissance du bien ?
Faut plutôt racheter la part ce ceux qui sont vendeurs pour détenir les 2/3 du bien, ensuite la dernière étape sera plus facile.
Il y a une marge de négociation sur le prix.
8 juil. 2014 à 09:13
Pour répondre à votre question nous sommes 30 indivisaires et 5 ne veulent pas répondre. C'est seulement ma famille qui assure les charges de cette parcelle, sans l'exploiter, nous en payons les impôts et l'entretenons chaque année car il y a des voisins. Les autres indivisaires ne sont pas titrés, ils ont échappés aux différentes successions. Une vente permettrait du même coup de règler la succession pour ceux pour laquelle elle n'est pas faite et de vendre le bien du même coup.
Il est important de rappeler que notre arrière grand mère est décédée en 1953.
Je vous remercie de vos réponse à mes questions.
Modifié par lucini le 8/07/2014 à 09:48
Rien ne vous empêchent de faire une offre d'achat aux 24 indivisaires qui serait vendeurs.de leur quote part.
L'enjeu financier pour chaque indivisaire est assez faible donc la négociation assez facile
Il n' y a aucune obligation de racheter toutes les parts de l'indivision en même temps.
Il est important de bien connaitre les droits de chacun
Ensuite après cette première étape, en possédant plus des 2/3 du bien si les 5 silencieux restent sur leur position vous pourrez demander la sortie de l'indivision, une décision judiciaire vous l'accordera sous réserve de proposer le prix.
Ou éventuellement faire valoir la prescription acquisitive au delà de 30 ans faut remplir toutes les conditions
c'est un juge qui décide
In fine vous pourrez devenir propriétaire à 100%.
Plus le temps passe plus se sera compliqué
Cdlt
8 juil. 2014 à 17:26
Nous avions pensé à une prescription acquisitive mais le notaire n'a jamais aller vers cette voieen savoir, c'est vrai que cela engage la responsabilité du notaire et que cela ne lui rapporte rien. L'indivisaire qui veut acheter ne veut pas passer par le tribunal.
Bien à vous.