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Facture telephone

LAURENCE - 7 juil. 2014 à 08:38
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 7 juil. 2014 à 09:13
Bonjour,
un opérateur téléphonique peut-il prélever sur mon compte une facture qui date de 5 ans. il ne me donne pas de facture.quel est son droit? comment contester?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 091
7 juil. 2014 à 09:13
Bonjour

Les prestations 'Opérateurs Téléphone et FAI' sont prescrites par UN an selon l'Art. L34-2 du CPCE:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2014-07-07/

Contestation par LRAR citant le texte du L34-2..

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