Sujet Précédent Sujet Suivant

Facture telephone

LAURENCE - 7 juil. 2014 à 08:38
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 7 juil. 2014 à 09:13
Bonjour,
un opérateur téléphonique peut-il prélever sur mon compte une facture qui date de 5 ans. il ne me donne pas de facture.quel est son droit? comment contester?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 12 028
7 juil. 2014 à 09:13
Bonjour

Les prestations 'Opérateurs Téléphone et FAI' sont prescrites par UN an selon l'Art. L34-2 du CPCE:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2014-07-07/

Contestation par LRAR citant le texte du L34-2..

A+
0

Discussions similaires

facture et prélèvement
invalide_2359 -
invalide_2359 -

5 réponses
convocation police par telephone
camlaupau -
Thordendall -

6 réponses
prescription sur conso d'eau
herve -
coritizon -

14 réponses
Facture carte
Sophiie72 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
Frais bancaires divers abusifs
MELINAKELYAN -
nanyfaantibes -

179 réponses