Sujet Précédent Sujet Suivant

Facture telephone

LAURENCE -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
un opérateur téléphonique peut-il prélever sur mon compte une facture qui date de 5 ans. il ne me donne pas de facture.quel est son droit? comment contester?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 142
 
Bonjour

Les prestations 'Opérateurs Téléphone et FAI' sont prescrites par UN an selon l'Art. L34-2 du CPCE:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2014-07-07/

Contestation par LRAR citant le texte du L34-2..

A+
0

Discussions similaires

Responsabilité civile pour téléphone cassé
darina60 -
Pierrecastor -

5 réponses
Responsabilité civile d'un téléphone cassé
deborahh -
Ysabe_l -

12 réponses
L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury -
vfoury -

6 réponses
Je doit 300€ de voyance téléphonique
Sandy -
labricole47 -

7 réponses
Erreur facture ENGIE en ma faveur
Ma123_ -
Ulysse5818 -

5 réponses