HUSSIER
RQSALAIN
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maybin -
maybin -
J ai ete mis au huissier par le RSI... Ce huissier a qui j envoi chéque mensuel environ 150 a 200 euros, veut saisir mes véhicules...Quel modalité doit il faire pour lma saisie..Faut il un jugement etc... Je cherche tous renseignements necessaire?? Je veux payer mais avec délai...
D'avance merci pour tous renseignements utiles à ma situiation..
D'avance merci pour tous renseignements utiles à ma situiation..
A voir également:
- HUSSIER
- Hussier monnet - Forum Justice
4 réponses
Pas besoin de jugement, les titres de recouvrement du RSI ont valeur équivalente
si le délai demandé est refusé par le RSI, l'huissier peux saisir les véhicules
il faut négocier un autre échéancier, ou demander un échéancier devant le juge de l'exécution (échéancier sur 24 mois que l'huissier est obligé de respecter)
si le délai demandé est refusé par le RSI, l'huissier peux saisir les véhicules
il faut négocier un autre échéancier, ou demander un échéancier devant le juge de l'exécution (échéancier sur 24 mois que l'huissier est obligé de respecter)
Bonsoir,
" ou puisje contacter le juge d execution. "
Tout ici:
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/consommation-argent/comment-saisir-le-juge-d-une-demande-de-delai-de-paiement
" ou puisje contacter le juge d execution. "
Tout ici:
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/consommation-argent/comment-saisir-le-juge-d-une-demande-de-delai-de-paiement
La législation juridique et financière évolue en permanence...