devis signe par bon pour accord comment annuler

Question

Bonjour, 
J'ai des travaux de terrassement sur noitre terrain . J ai fait faire des devis . J ai retenu une entreprise pour leur tarif competitif et leur promesse d une intervention rapide . J ai signe le bon pour accrd il y a 7 jours aujourd hui . Ils m avaient promis une intervention le lendemain (non precise sur devis) . Ils ne sont pas venus (sans me prevenir) et depuis me mene en bateau sans pouvoir me promettre de date , ils doivent repasser voir , ne viennent pas enfin ils ne semblent pas serieux .
Puis je refuser desormais de travailler avec cette société en qui je n ai plus confiance .
Le bon pour accord que j ai signé m oblige t il a passer par eux ?
Merci d avance de votre aide

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

 Ils m avaient promis une intervention le lendemain (non precise sur devis) .


Date de livraison dépassée de plus de 7 jours : devis caduc
Pour une somme supérieure à 500 euros, le professionnel a l'obligation d'indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation (art. L.114-1 Code de la consommation) :Si ce délai est dépassé de plus de 7 jours, vous avez le droit de résilier le contrat constitué par le devis signé. Cela concerne aussi le cas où la somme est inférieure à 500 euros mais que le professionnel a choisi de mentionner un délai de livraison.Dans le cas où vous auriez versé un acompte, celui-ci doit vous être remboursé.

Adressez un courrier RAR de résiliation à votre entrepreneur en mentionnant l'art L. 114-1 Code de la consommation Et laissez venir ! 

Cdlt.

Gasc · Answer

Bonjour. Attention, ce n'est plus l' art 114-1 mais l'art L 111-1.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Bien vu Gasc. Il s'agit bien de l'article L 111-1 du Code de la Consommation.

Avec mes remerciements !


Cdlt.

Devis signe par bon pour accord comment annuler

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