Rapprochement, intégration...quelles différences et obligations
carinebask
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hoquei44 Messages postés 16339 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 juil. 2014 à 13:20
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hoquei44
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2 juil. 2014 à 13:20
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Bonjour,
Vous ne l'avez pas indiqué, mais je suppose que l'entreprise dans laquelle vous travailliez vient d'être rachetée par une autre.
Dans ce cas, votre contrat de travail sera automatiquement transféré vers la nouvelle entreprise. Ni vos employeurs, ni vous même ne pouvez vous opposez au transfert de votre contrat.
Il n'y a aucune procédure à adopter: l'employeur n'a pas à vous faire signez des documents spécifiques au transfert. Il n'est pas obligé de vous tenir informé.
Votre contrat de travail ne peut pas être rompu pour cause de transfert.
Si vous ne souhaitez pas travailler dans la nouvelle entreprise, vous pouvez démissionner.
CB
Vous ne l'avez pas indiqué, mais je suppose que l'entreprise dans laquelle vous travailliez vient d'être rachetée par une autre.
Dans ce cas, votre contrat de travail sera automatiquement transféré vers la nouvelle entreprise. Ni vos employeurs, ni vous même ne pouvez vous opposez au transfert de votre contrat.
Il n'y a aucune procédure à adopter: l'employeur n'a pas à vous faire signez des documents spécifiques au transfert. Il n'est pas obligé de vous tenir informé.
Votre contrat de travail ne peut pas être rompu pour cause de transfert.
Si vous ne souhaitez pas travailler dans la nouvelle entreprise, vous pouvez démissionner.
CB