Rapprochement, intégration...quelles différences et obligations
carinebask
Messages postés
30
Date d'inscription
lundi 17 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2018
-
2 juil. 2014 à 12:22
hoquei44 Messages postés 16382 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 2 juil. 2014 à 13:20
hoquei44 Messages postés 16382 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 2 juil. 2014 à 13:20
A voir également:
- Rapprochement, intégration...quelles différences et obligations
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Modèle lettre dérogation scolaire rapprochement fratrie - - Modèles de lettres Famille
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Différence entre relaxe et acquittement - Guide
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16382
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2024
8 824
2 juil. 2014 à 13:20
2 juil. 2014 à 13:20
Bonjour,
Vous ne l'avez pas indiqué, mais je suppose que l'entreprise dans laquelle vous travailliez vient d'être rachetée par une autre.
Dans ce cas, votre contrat de travail sera automatiquement transféré vers la nouvelle entreprise. Ni vos employeurs, ni vous même ne pouvez vous opposez au transfert de votre contrat.
Il n'y a aucune procédure à adopter: l'employeur n'a pas à vous faire signez des documents spécifiques au transfert. Il n'est pas obligé de vous tenir informé.
Votre contrat de travail ne peut pas être rompu pour cause de transfert.
Si vous ne souhaitez pas travailler dans la nouvelle entreprise, vous pouvez démissionner.
CB
Vous ne l'avez pas indiqué, mais je suppose que l'entreprise dans laquelle vous travailliez vient d'être rachetée par une autre.
Dans ce cas, votre contrat de travail sera automatiquement transféré vers la nouvelle entreprise. Ni vos employeurs, ni vous même ne pouvez vous opposez au transfert de votre contrat.
Il n'y a aucune procédure à adopter: l'employeur n'a pas à vous faire signez des documents spécifiques au transfert. Il n'est pas obligé de vous tenir informé.
Votre contrat de travail ne peut pas être rompu pour cause de transfert.
Si vous ne souhaitez pas travailler dans la nouvelle entreprise, vous pouvez démissionner.
CB