Remboursement d'un acompte
zaouelle
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 30 juin 2014 à 16:06
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Enka1
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30 juin 2014 à 16:06
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Bonjour,
Si rien n' a commencé, il faut adresser un courrier en LRAR aux héritiers (conjoint survivant par priorité).
Vous les informerez du versement de cet acompte et de votre demande de restitution d' accompte.
Vous leur demander également de remettre ce document à leur notaire.
Si vous connaissez le notaire, vous lui adresserez un exemplaire de votre courrier.
Si rien n' a commencé, il faut adresser un courrier en LRAR aux héritiers (conjoint survivant par priorité).
Vous les informerez du versement de cet acompte et de votre demande de restitution d' accompte.
Vous leur demander également de remettre ce document à leur notaire.
Si vous connaissez le notaire, vous lui adresserez un exemplaire de votre courrier.
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