Remboursement d'un acompte
zaouelle
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 30 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2014
-
30 juin 2014 à 15:29
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 30 juin 2014 à 16:06
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 30 juin 2014 à 16:06
A voir également:
- Remboursement d'un acompte
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Un acompte est il remboursable - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Peut-on encaisser un acompte avant travaux - Forum Immobilier
1 réponse
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 639
30 juin 2014 à 16:06
30 juin 2014 à 16:06
Bonjour,
Si rien n' a commencé, il faut adresser un courrier en LRAR aux héritiers (conjoint survivant par priorité).
Vous les informerez du versement de cet acompte et de votre demande de restitution d' accompte.
Vous leur demander également de remettre ce document à leur notaire.
Si vous connaissez le notaire, vous lui adresserez un exemplaire de votre courrier.
Si rien n' a commencé, il faut adresser un courrier en LRAR aux héritiers (conjoint survivant par priorité).
Vous les informerez du versement de cet acompte et de votre demande de restitution d' accompte.
Vous leur demander également de remettre ce document à leur notaire.
Si vous connaissez le notaire, vous lui adresserez un exemplaire de votre courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...