Garantie décennale
J'ai acheté une maison en 2012 (maison récente de 2008). Ce matin toutes les canalisations des eaux usées (cuisine + WC) étaient bouchées. En fait c'est le tuyau d'évacuation qui est écrasé à la sortie de la maison suite à un affaissement de terrain. Dans ce cas, la garantie décennale vendeur joue-t-elle ?
Merci de vos réponses.
Merci de vos réponses.
8 réponses
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Bonjour
affaissement de terrain
A quoi est due cet affaissement de terrain ?
En quoi le vendeur serait responsable ?
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L'affaissement semble être naturel, sans cause extérieure apparente. L'affaissement a donc provoqué l'écrasement de la conduite d'évacuation. Je voulais seulement savoir si, dans ce cas, la garantie décennale du vendeur pouvait être actionnée ou pas. A vous lire.
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Bonjour,
Voyez tout d'abord si le vendeur a souscrit une dommage ouvrage.
(obligatoire, mais bon...)
Sinon il faut faire jouer la garantie décennale de l'entreprise qui a
réalisé les réseaux d'évacuations.
Ce type de sinistre ne compromet pas la solidité de l'ouvrage
mais peut être considéré comme rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Cdlt. -
Merci.
C'est le vendeur qui a réalisé les évacuations des sanitaires et cuisines. Il a souscrit une décennale auprès de Groupama. Mais cette garantie existe-t-elle dès lors qu'il s'agit de la partie de conduite d'évacuation qui se trouve juste à la limite extérieure du mur de la maison.
A vous lire. -
C'est le vendeur qui a réalisé les évacuations des sanitaires et cuisines. Il a souscrit une décennale auprès de Groupama.
Le vendeur est constructeur en bâtiment ? Ou peut être confondez-vous assurance dommage ouvrage et garantie décennale ?
Pour le reste, argumentez sur le fait que sans évacuations en fonctionnement, la maison est impropre à l'habitation et que les réseaux prennent naissance à l'intérieur donc indissociables de l'ouvrage.
Cdlt. -
Il faut donc que je vérifie le type de contrat souscrit par le vendeur ?
Effectivement, sans évacuation d'eau cuisine + sanitaires, la maison est impropre (au propre et au figuré!) à l'habitation.
Cordialement.-
La décennale est souscrite par des entreprises de constructions.
La dommage ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage.
( Celui qui à commandé l'ouvrage )
La dommage ouvrage pré finance les éventuels travaux de réparation.
de façon à ne pas avoir à attendre de savoir qui est responsable de quoi.
Je ne comprend pas dans quelle mesure celui que vous nommez " le vendeur" est intervenu
sur le chantier.
S'agit-il d'un particulier qui aurait réalisé par lui même une partie des travaux et
notamment les réseaux ?
Cdlt.
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Merci de votre réponse.
Oui c'est le vendeur (l'ancien propriétaire) qui a réalisé lui même les évacuations des eaux usées (cuisine + WC).
L'artisan qui vient d'ouvrir le terrain, ce matin, a bien mis en évidence l'écrasement et la rupture du tuyau d'évacuation juste à la sortie de la maison.
Cordialement. -
Merci pour les infos.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...