Bail durée 3 ans
syroy
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint et moi venons de signer un bail (le 26 juin 2014) d'une durée de 3 ans pour un logement locatif nouvellement construit et ce bail prendra effet le 1 juiller 2015. Nous aimerions raccourcir l'échéance et que la durée de ce bail soit ramenée à 2 ans. Sommes-nous en droit de le faire et y a t-il des conséquences?
Merci.
Mon conjoint et moi venons de signer un bail (le 26 juin 2014) d'une durée de 3 ans pour un logement locatif nouvellement construit et ce bail prendra effet le 1 juiller 2015. Nous aimerions raccourcir l'échéance et que la durée de ce bail soit ramenée à 2 ans. Sommes-nous en droit de le faire et y a t-il des conséquences?
Merci.
2 réponses
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Bonjour,
"En principe, le contrat de bail d'un logement vide est d'une durée au moins égale à 3 ans. Exceptionnellement la durée du bail peut être inférieure à trois ans mais supérieure à un an lorsqu'un évènement précis justifie que la reprise du logement par le bailleur pour des raisons professionnelles ou familiales."
lire çà :
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/faq-vous-etes-locataire/?tx_smilecategorization%5Buid_rep%5D=226&tx_smilecategorization%5Buid_cat%5D=292
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ... -
Bonjour,
un bail locatif est obligatoirement signé pour une durée de 3 ans (sauf pour étudiant), prolongé de 3 ans en 3 ans par tacite reconduction .
Vous ne pouvez rien changer, ce serait illégal.
Cdlt.-
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Pas tout à fait !
désolé de vous contredire, mais je maintiens ma réponse. le bailleur est lié jusqu'au terme du bail. même dans les cas particuliers ou il doit confirmer 2 mois avant la raison invoquée sur une durée inférieure.
Donc, que le bail soit d'un an, deux, trois ou plus, le bailleur est tenu par la durée du bail qu'il a signé !!!!, ce qui n'est pas le cas du locataire.
un bail locatif est obligatoirement signé pour une durée de 3 ans(sauf pour étudiant),
ben non, ça c'est faux !!! il peut être de deux ans, si raison spéciale mentionnée au bail !!
bon Dimanche -
" que le bail soit d'un an, deux, trois ou plus, le bailleur est tenu par la durée du bail qu'il a signé !!!!, ce qui n'est pas le cas du locataire. "
Je confirme !
Mamysud n' a pas dû bien lire les infos sur le lien ( venant de l' ANIL ) que j' ai mis et duquel j' ai
d 'ailleurs relevé un extrait (entre guillemets ) -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...