Retroactivite pension alimentaire
framboise69
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framboise69 Messages postés 56 Statut Membre -
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Bonjour,
le 5/10/2013 avec mon ex-époux nous sommes passés devant la JAF, qui m'a octroyé une pension alimentaire de 300 e pour mes 3 enfants (2 de 16 ans et une de 18 ans), or celui-ci ne m'a versé que pas ou partiellement la pension. J' ai donc fais appel à un huissier afin de récupérer les sommes dues sur une période de 6 mois (saisie sur salaire, mais je n'ai toujours rien reçu!).
Je viens de recevoir une lettre de son avocate, car il demande l'annulation de cette rétroactivité (et pourtant c'est la pension alimentaire qu'il ne pas pas réglé !! donc il est hors la loi ), je suis convoquée au tribunal pour l'annulation de cette dette.
A - t-il le droit de na pas payer la somme qu'il me doit alors que c'est une décision de justice qu'il n'a pas respecté ?
Quelles sont mes recours ? comment puis je porter plainte pour non paiement de la pension ? le jour de l'audience, la JAF peut elle donner raison à mon ex-époux, alors que lui-même n'a pas respecté la décision de justice d'octobre 2013?
par avance je vous remercie pour vos réponses ! cette situation est vraiment intolérable !
le 5/10/2013 avec mon ex-époux nous sommes passés devant la JAF, qui m'a octroyé une pension alimentaire de 300 e pour mes 3 enfants (2 de 16 ans et une de 18 ans), or celui-ci ne m'a versé que pas ou partiellement la pension. J' ai donc fais appel à un huissier afin de récupérer les sommes dues sur une période de 6 mois (saisie sur salaire, mais je n'ai toujours rien reçu!).
Je viens de recevoir une lettre de son avocate, car il demande l'annulation de cette rétroactivité (et pourtant c'est la pension alimentaire qu'il ne pas pas réglé !! donc il est hors la loi ), je suis convoquée au tribunal pour l'annulation de cette dette.
A - t-il le droit de na pas payer la somme qu'il me doit alors que c'est une décision de justice qu'il n'a pas respecté ?
Quelles sont mes recours ? comment puis je porter plainte pour non paiement de la pension ? le jour de l'audience, la JAF peut elle donner raison à mon ex-époux, alors que lui-même n'a pas respecté la décision de justice d'octobre 2013?
par avance je vous remercie pour vos réponses ! cette situation est vraiment intolérable !
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2 réponses
Bonjour
.
Si vous êtes sure de vos comptes concernant la saisie, alors, vous n'avez rien à craindre
N'es ce pas au tribunal d'instance que vous êtes assignée pour une contestation de saisie plutôt ?
Le plus cocasse, c'est que l'employeur ne vous aurait rien verser depuis la demande de saisie ?
La dette alimentaire (et non rétroactivité) reste toujours du
La plainte, si l'huissier a bien fait la notification est à faire contre l'employeur
.
Si vous êtes sure de vos comptes concernant la saisie, alors, vous n'avez rien à craindre
N'es ce pas au tribunal d'instance que vous êtes assignée pour une contestation de saisie plutôt ?
Le plus cocasse, c'est que l'employeur ne vous aurait rien verser depuis la demande de saisie ?
La dette alimentaire (et non rétroactivité) reste toujours du
La plainte, si l'huissier a bien fait la notification est à faire contre l'employeur
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