Changer 1mot
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5francis
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5francis Messages postés 4 Statut Membre -
5francis Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
sur mon CU b qui est revenu positif etaitinscrit: 2habitations sur la même parcelle sans division mais après devis de contruction cela ne me permet plus de faire ça. serait il possible de faire changer sans rediger une nouvelle demande
(sans ) etde mettre avec( 1 division) cela me permetrer de faire 1maison et de donner une partie du terrain a mon fils pour faire la seconde maisonce serait une donation, c'est un grand terrain
merci pour les renseignements que vous me donnaient
sur mon CU b qui est revenu positif etaitinscrit: 2habitations sur la même parcelle sans division mais après devis de contruction cela ne me permet plus de faire ça. serait il possible de faire changer sans rediger une nouvelle demande
(sans ) etde mettre avec( 1 division) cela me permetrer de faire 1maison et de donner une partie du terrain a mon fils pour faire la seconde maisonce serait une donation, c'est un grand terrain
merci pour les renseignements que vous me donnaient
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4 réponses
Tu sais combien ça "vaut" un faux en écriture publique ?
Juste dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article L441-4 du code pénal >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418759/2010-12-11/
Sans doute cela te coûtera-t-il moins cher de refaire une demande ajustée à tes projets.
Juste dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article L441-4 du code pénal >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418759/2010-12-11/
Sans doute cela te coûtera-t-il moins cher de refaire une demande ajustée à tes projets.
je n'avais pas l'intention de le changer moi-même mais de le demander au service urbanisme, je ne suis pas un fraudeur
bonne soirée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...