Peut rajouter le nom de sa mère a son nom usuel ?
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Frispoulet
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
étant en instance de divorce et retraité j'aimerai rajouter le nom de ma mère a mon nom usuel!!est-ce possible?
A voir également:
- Nom usuel def
- Nom usuel - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Utilisation du nom usuel ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Nom de l'employeur caf - Forum CAF
4 réponses
BONJOUR, c' est gratuit, poli et çà s' apprend à l' école ! !
Pour répondre à ta question :
" * Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Le nom d'usage ne figure pas à l'état civil mais peut être porté sur tous les documents administratifs (par exemple, sur la carte d'identité) et être utilisé dans la vie courante (article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ; circulaire du 26 juin 1986 relative à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, in JO 3 juillet 1986 p. 8245-8247). "
lire çà :
https://www.justice.fr/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Pour répondre à ta question :
" * Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Le nom d'usage ne figure pas à l'état civil mais peut être porté sur tous les documents administratifs (par exemple, sur la carte d'identité) et être utilisé dans la vie courante (article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ; circulaire du 26 juin 1986 relative à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, in JO 3 juillet 1986 p. 8245-8247). "
lire çà :
https://www.justice.fr/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour a tous!!et un grand merci a Enka1 qui vient de me répondre et en même temps donné une leçon de politesse,veuillez accepté toutes mes excuses.
Cordialement .
Frispoulet
Cordialement .
Frispoulet
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