Peut rajouter le nom de sa mère a son nom usuel ?
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Frispoulet
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 26 juin 2014 à 11:30
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 26 juin 2014 à 11:30
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4 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 26/06/2014 à 11:02
Modifié par Enka1 le 26/06/2014 à 11:02
BONJOUR, c' est gratuit, poli et çà s' apprend à l' école ! !
Pour répondre à ta question :
" * Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Le nom d'usage ne figure pas à l'état civil mais peut être porté sur tous les documents administratifs (par exemple, sur la carte d'identité) et être utilisé dans la vie courante (article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ; circulaire du 26 juin 1986 relative à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, in JO 3 juillet 1986 p. 8245-8247). "
lire çà :
https://www.justice.fr/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Pour répondre à ta question :
" * Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Le nom d'usage ne figure pas à l'état civil mais peut être porté sur tous les documents administratifs (par exemple, sur la carte d'identité) et être utilisé dans la vie courante (article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ; circulaire du 26 juin 1986 relative à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, in JO 3 juillet 1986 p. 8245-8247). "
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https://www.justice.fr/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...