amenagement de combles participation a assainissement collectif

Question

bonjour,
Nous avons déposé il y a un mois une déclaration de travaux pour pose de fenêtres de toit et aménagement de combles pour notre maison individuelle.
nous avons reçu l'accord pour les travaux mais on nous demande de payer une participation pour l'assainissement collectif (PACF) basé sur la surface de création de plancher.
je souhaiterais savoir si  nous somme bien redevable de cette somme car lors de mes recherche le PACF ne concerne c=que les immeubles ou maison neuves.
merci d'avance pour votre aide

ginto5 · Answer

Bonsoir,

A partir du moment ou vous augmentez la surface habitable (même pour une véranda par exemple) vous pouvez être redevable de cette taxe.

Josh Randall · Answer

Bonjour

A partir du moment ou vous augmentez la surface habitable 
 Non. C'est la création de surface de plancher qui génère des taxes.
Pour preuve la véranda est exclue de la surface habitable.

Cordialement

aurad · Answer

bonjour,

Cette participation s'applique aux constructions neuves, aux extensions de constructions existantes générant des eaux usées supplémentaires, aux réaménagements d'immeubles générant des eaux usées supplémentaires

vous êtes donc typiquement dans ce cas, le réaménagement de votre bien  augmentera la surface habitable, donc potentiellement le nombre de personnes pouvant y habiter et donc la génération d'eaux usées supplémentaires.

cordialement,

Amenagement de combles participation a assainissement collectif

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