que signifie " la quotité disponible"

Question

Bonjour et merci de me renseigner,

Mon époux et moi avons fait une donation entre époux. mon mari ayant trois enfants de deux mariages précedents et malheureusement l'entente n'est pas de mise afin de me préserver au maximun et de me permettre de rester dans la maison de mon époux en cas de déces ( maison aquise avant notre mariage). que veut dire les phrases suivantes" si le donateur laisse un ou plusieurs descendants:au choix exclusif de la donataire , de tout ou partie de l'une des quotités disponibles qui seront permises entre époux par la législation alors en vigeur au jour du déces du donateur soit en toute propriété seulement soit en tout propriété et usufruit, soit en usufruit seulement.

Merci de me renseigner c'est assez difficile de comprendre pour quelqu'un qui n"a pas l'habitude de ces termes. Bonne journée

condorcet · Answer

de tout ou partie de l'une des quotités disponibles qui seront permises entre époux par la législation 
Les héritiers en ligne directe (la descendance) sont des héritiers "réservataires", auxquels revient obligatoirement une partie de la succession de leurs auteurs:- la "réserve".
Tout ce qui ne dépend pas de la réserve est la "quotité disponible", disponible car le défunt peut la  léguer par testament ou donation au dernier vivant.

Dans votre situation, lorsque le défunt laisse 3 enfants et +, cette réserve est des 3/4, la quotité disponible est donc de un quart vis à vis de laquelle le conjoint survivant pourra opter si tel est son intérêt.

Pour ce qui est de votre maintien dans les lieux, si cette maison (comme il le semble) appartient à votre mari uniquement pour l'avoir acquise avant votre union, vous bénéficierez d'un droit d'usage et d'habitation viager tant sur la maison elle-même que  sur ce qu'elle contient.

condorcet · Answer

puis je choisir l'usufruit de la totalité de la succession ce qui pourrait me permettre de rester dans l'habitation.
Deux aspects de la question :
-Droits recueillis dans la succession-
L'usufruit vous permet effectivement de demeurer dans cette maison mais également de la louer et percevoir le montant des loyers.
-Droits hors succession
Droit d'usage et d'habitation réputés par la Loi être des "effets directs" du mariage.
Ce droit ne permet pas de louer.

Vous pouvez opter pour l'usufruit sachant que ce droit porte sur l'ensemble des biens composant la succession (biens immobiliers, comptes bancaires et placements) alors que le droit d'usage et d'habitation ne porte que sur l'habitation.
Mais les 2 finissent par se confondre puisqu'en optant pour l'usufruit vous disposez également de la maison.

ninon34 · Answer

Merci  
me voilà un peu plus rassurer, j avais une grande peur d'avoir une limite dans le temps en ce qui concerne l'occupation de la maison je n'aurai pas les moyens de payer un loyer. Bonne soirée

Que signifie " la quotité disponible"

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