Cessation d'activité
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homair,73 Messages postés 904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
homair,73 Messages postés 904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Je vais fermer mon magasin, je doit liquider le stock mais j'ai compris que le délai pour la demande préalable est de 2 mois. Je doit quitter le lieu dans 2 mois, je n'ai pas le temps.
Ai je le droit de me poser banderole sur mon terrain qui dit autre chose que Liquidation (de stock)?
ex. Fermeture, prix sacrifié ?
Ai je le droit de me poser banderole sur mon terrain qui dit autre chose que Liquidation (de stock)?
ex. Fermeture, prix sacrifié ?
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2 réponses
Bonjour,
Les liquidations font l'objet d'une déclaration préalable en préfecture.
Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise, au préfet du département où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.
cdt
Les liquidations font l'objet d'une déclaration préalable en préfecture.
Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise, au préfet du département où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.
cdt
Merci.
je l'avait compris, mais notre loyer augmente dans 2 mois, nous pouvons pas continuer sans faire faillite. Je peut toujours demander le papier necessaire, mais nous serons plus la dans 2 mois !
motif "fin de baille" serait accepté comme motif delai reduit ?
On veut simplement fermer, et afin de pas avoir tous le stock dans les mains,
Je voulais savoir, si un banderole "prix sacrifiés",( par exemple) avait la même réglementation?
je l'avait compris, mais notre loyer augmente dans 2 mois, nous pouvons pas continuer sans faire faillite. Je peut toujours demander le papier necessaire, mais nous serons plus la dans 2 mois !
motif "fin de baille" serait accepté comme motif delai reduit ?
On veut simplement fermer, et afin de pas avoir tous le stock dans les mains,
Je voulais savoir, si un banderole "prix sacrifiés",( par exemple) avait la même réglementation?
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