Changement d'une moquette pour raison de vétusté

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5 mai 2021
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bonjour,
cela fait vingt ans que j'habite en location hlm; les chambres n'étaient plus occupées puisque mes filles n'étaient plus dans le logement; dernièrement une de mes filles est revenue vivre avec moi, donc elle occupe une chambre seulement elle est allergique aux acariens, ça lui occasionne des problèmes de santé et la moquette n'a pas été changée depuis plus de vingt ans que je suis dans l'appartement; je voulais savoir si je peux demander aux hlm de me changer cette moquette et de me mettre du lino à la place; et si éventuellement ils peuvent me changer les sols du couloir et du salon qui sont rendus vétustes par le nombre des années; sols tâchés et endommagés par l'usure; merci de votre prompte réponse;

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Bonjour,

Oui, vous pouvez.

Cdlt
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justement, quelle est cette loi, je ne la connais pas !!
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En fait, il n'y en a pas qu'une : cette obligation du bailleur à conserver le logement en bon état d'usage et de fonctionnement résulte de plusieurs lois ou règles : la loi du 6 juillet 89, le Code de la construction et de l'habitation, le code civil, ...

Voir ce petit article qui vous éclairera : http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=382#.U6nC85yOG0E

Ces obligations sont aussi valables pour les HLM : https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/faq/locataire-en-hlm-quelles-sont-les-aides-pour-financer-des-travaux-de-renovation-370820
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je vais dès demain demander à l'ophlm, j'ose espérer avoir une réponse positive de leur part, je vous en donnerai des nouvelles dès demain;
et bien je suis allée voir les hlm, ils m'ont dit que c'était à mes frais; l'hôtesse m'a certifié que l'ophlm ne ferait rien pour moi; or cela fait vingt ans au moins que les moquettes et les sols n'ont pas été changés; je suis indignée ! y aurait il quelqu'un qui pourrait me donner de plus amples informations ??
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Non, ce n'est pas à vos frais !

Article 7 de la loi du 6 juillet 89 qui s'applique à la location privée comme "sociale" :

"Le locataire est obligé :

[...]

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. "


Il dit également : "Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées "

Y a-t-il un tel accord "chez vous" ? une grille de vétusté annexée à votre bail, par exemple ?

Cdlt