La saisine de la justice et le mineur
DeNeX
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nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant pour attention d'assigner en justice une société pour non respect des droits de consommateurs qui me sont conféré et étant mineur je voudrait juste avoir une réponse a une question très simple :
Un mineur peut-il mener une action en justice seul ? ( Ici, la juridiction de proximité ).
Dans l'attente d'une réponse.
Cordialement.
Ayant pour attention d'assigner en justice une société pour non respect des droits de consommateurs qui me sont conféré et étant mineur je voudrait juste avoir une réponse a une question très simple :
Un mineur peut-il mener une action en justice seul ? ( Ici, la juridiction de proximité ).
Dans l'attente d'une réponse.
Cordialement.
A voir également:
- La saisine de la justice et le mineur
- Saisine définition - Guide
- Autorisation parentale pour mineur - Guide
- Sortie de territoire mineur - Guide
- Cerfa saisine jaf - Guide
- Détournement de mineur def - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...