La saisine de la justice et le mineur
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant pour attention d'assigner en justice une société pour non respect des droits de consommateurs qui me sont conféré et étant mineur je voudrait juste avoir une réponse a une question très simple :
Un mineur peut-il mener une action en justice seul ? ( Ici, la juridiction de proximité ).
Dans l'attente d'une réponse.
Cordialement.
Ayant pour attention d'assigner en justice une société pour non respect des droits de consommateurs qui me sont conféré et étant mineur je voudrait juste avoir une réponse a une question très simple :
Un mineur peut-il mener une action en justice seul ? ( Ici, la juridiction de proximité ).
Dans l'attente d'une réponse.
Cordialement.
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