Oubli rattachement d'un enfant étudiant majeur
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ides59
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
En 2013, (déclaration revenus 2012) j'ai omis de demander le rattachement d'un enfant majeur étudiant sans revenus. Je l'avais fait en 2012.
Cette omission le prive, ainsi qu'un autre enfant de la fratrie, de la bourse pour suivre ses études puisqu'il manque une part sur l'avis d'impôts 2013.
Il y a t-il un recours possible auprès des services fiscaux afin que cet oubli ne lui supprime pas le droit d'être boursier ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
En 2013, (déclaration revenus 2012) j'ai omis de demander le rattachement d'un enfant majeur étudiant sans revenus. Je l'avais fait en 2012.
Cette omission le prive, ainsi qu'un autre enfant de la fratrie, de la bourse pour suivre ses études puisqu'il manque une part sur l'avis d'impôts 2013.
Il y a t-il un recours possible auprès des services fiscaux afin que cet oubli ne lui supprime pas le droit d'être boursier ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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4 réponses
La demande de rattachement doit être fait à la date de dépôt légal de la déclaration soit en mai 2013 au cas présent.
Il ne peut donc être rattaché à postériori.
seule une remise gracieuse peut être accordée sur la base de la différence d'impôt que vous avez eu et celui qui aurait été dû si votre enfant majeur avait demandé son rattachement.
Mais celui ci n'apparaitra comme enfant à charge.
Il ne peut donc être rattaché à postériori.
seule une remise gracieuse peut être accordée sur la base de la différence d'impôt que vous avez eu et celui qui aurait été dû si votre enfant majeur avait demandé son rattachement.
Mais celui ci n'apparaitra comme enfant à charge.
D'accord !
Moi je suis allée 2 fois aux impôts, la première fois je suis tombée sur une personne très sympa qui m'a dis qu'en envoyant par mail, un courrier demandant le rattachement à l'avis d'imposition de ma mère ainsi que mon certificat de scolarité, ils pourraient rectifier l'erreur. Seulement il fallait y retourner une semaine après le temps que les inspecteurs valident l'attestation de rattachement (la bourse m'ayant dit auparavent qu'avec une attestation des impôts il n'y aurait pas de problèmes).
La semaine d'après, autre son de cloche, personne beaucoup moins sympathique qui n'a rien voulu savoir et m'a dit qu'il était impossible d'arranger ça... J'ai juste droit à un dégrèvement sur la taxe d'habitation de ma mère alors que je n'avais pas du tout demandé ça..
J'ai prévenu la bourse qui a réactivé mon dossier de bourse, seulement on me dit qu'il faut que j'envois l'avis d'imposition corrigé le plus vite possible...
Je pense qu'il ne me reste qu'à harceler les impôts pour qu'ils me fassent au moins un courrier à envoyer à la bourse ! Sans cela, la bourse risque de me demander de les rembourser à tout moment...
Voilà ma situation à l'heure actuelle ! Si j'ai du nouveau je vous tiendrai au courant !
Cordialement
Moi je suis allée 2 fois aux impôts, la première fois je suis tombée sur une personne très sympa qui m'a dis qu'en envoyant par mail, un courrier demandant le rattachement à l'avis d'imposition de ma mère ainsi que mon certificat de scolarité, ils pourraient rectifier l'erreur. Seulement il fallait y retourner une semaine après le temps que les inspecteurs valident l'attestation de rattachement (la bourse m'ayant dit auparavent qu'avec une attestation des impôts il n'y aurait pas de problèmes).
La semaine d'après, autre son de cloche, personne beaucoup moins sympathique qui n'a rien voulu savoir et m'a dit qu'il était impossible d'arranger ça... J'ai juste droit à un dégrèvement sur la taxe d'habitation de ma mère alors que je n'avais pas du tout demandé ça..
J'ai prévenu la bourse qui a réactivé mon dossier de bourse, seulement on me dit qu'il faut que j'envois l'avis d'imposition corrigé le plus vite possible...
Je pense qu'il ne me reste qu'à harceler les impôts pour qu'ils me fassent au moins un courrier à envoyer à la bourse ! Sans cela, la bourse risque de me demander de les rembourser à tout moment...
Voilà ma situation à l'heure actuelle ! Si j'ai du nouveau je vous tiendrai au courant !
Cordialement
A Océane,
la 1ere personne que vous avez vu avait tort.
La demande de rattachement ne peut être faite que lors du dépôt de la déclaration de revenu soit pour les revenus 2013, au plus tard le 31/05/2014
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6422799-oubli-rattachement-d-un-enfant-etudiant-majeur#1
l'article 6 du Code Général des Impôt le précise bien que peuvent être rattaché :
Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156,
c'est dans le délai de déclaration et non pas délai de réclamation
la 1ere personne que vous avez vu avait tort.
La demande de rattachement ne peut être faite que lors du dépôt de la déclaration de revenu soit pour les revenus 2013, au plus tard le 31/05/2014
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6422799-oubli-rattachement-d-un-enfant-etudiant-majeur#1
l'article 6 du Code Général des Impôt le précise bien que peuvent être rattaché :
Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156,
c'est dans le délai de déclaration et non pas délai de réclamation
Bonjour,
Pour répondre à Océane :
non, le problème d'oubli de rattachement d'un enfant majeur n'est toujours pas résolu et donc les dossiers de demande de bourse sont bloqués !
J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR aux services fiscaux.
Cordialement
Pour répondre à Océane :
non, le problème d'oubli de rattachement d'un enfant majeur n'est toujours pas résolu et donc les dossiers de demande de bourse sont bloqués !
J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR aux services fiscaux.
Cordialement
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2643-comment-corriger-une-declaration-d-impots-deja-faite/
Bonjour
Pour les delais de rectification.
Bonjour
Pour les delais de rectification.
Sauf que le rattachement n'est possible que dans le delai de depot de la déclaration pas par Rectification ,
le code general des impots est + que clair : le rattachement est une option uniquement posible dans le delai de declaration.
la regle de droit est la propre declaration de l'enfant.
cette option n'est possible que dansle delai de declaration soit pour les revenus 2013, jusqu'au 31 mai 2014.
exactement comme les revenus fonciers.
le code general des impots est + que clair : le rattachement est une option uniquement posible dans le delai de declaration.
la regle de droit est la propre declaration de l'enfant.
cette option n'est possible que dansle delai de declaration soit pour les revenus 2013, jusqu'au 31 mai 2014.
exactement comme les revenus fonciers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Rien à faire donc pour que la bourse puisse être octroyée par le CROUS qui, lui, se base sur le nombre de parts? C'est inouï de perdre les 2 bourses alors qu'il n'y a aucune hausse de revenus du foyer fiscal et cela met en péril la poursuite des études sans aucune aide.
Cordialement.
Faire une déclaration propre à chaque enfant majeur ne résoudra pas le refus de bourse notifié par le CROUS pour l'oubli de rattachement en 2013.
Cordialement