Taxe d'aménagement et dégrevement

tatoudu10 Messages postés 1 Statut Membre -  
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Y a t'il possibilité de dégrèvement sur la taxe d'aménagement pour les personnes handicapés ?

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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   563
 
Bonjour et merci
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