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Loi de finances pour impots locaux et fonciers

Résolu
evlo Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bjr mon revenu fiscal de reference est de 10633
EUROS
avec la nouvelle loi de finances votée à l assemblée vais je ètre exémptée
d impots locaux et fonciers
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
la seule condition de revenu ne suffit pas.

D'autres conditions sont nécessaires : avoir plus de 60 ans ou veuf, respecter la condition de cohabitation ( si vous ne vivez pas seul ) et votre nombre de part

Pour la taxe fonciere , il faut au moins avoir 75 ans
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